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Justifier les dépenses réalisées en tant que maison d'accueil et maison de vie communautaire dans le cadre de l’obtention d’une subvention réglementée

Formulaires & annexes

Public cible : Non-marchand

Thématique : Action sociale

Type : Déclaration

Mise à jour :2018-04-25

En Bref

Les maisons d'accueil (MA) et les maisons de vie communautaire (MVC) accueillent et hébergent des personnes caractérisées par une fragilité psycho-sociale ou matérielle et qui se trouvent dans l'incapacité de vivre de manière autonome.

Les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire peuvent être agréées par la Région wallonne pour une durée indéterminée, moyennant le respect de conditions de forme et de procédure.

Une subvention peut également être accordée aux MA-MVC agréées depuis au moins deux ans.

Pour en savoir plus, consultez le Portail de l'Action sociale

Le formulaire nécessaire pour introduire le décompte récapitulatif du personnel est disponible ci-dessous.

Public

Maisons d’accueil et maisons de vie communautaire

Procédure

Les opérateurs doivent remplir et soumettre le formulaire relatif au dispositif « Maison d’Accueil et Maison de Vie Communautaire » en ligne, accessible via le lien proposé en bas de cette fiche.

Un fichier excel pour les frais de fonctionnement doit également être complété : le décompte récapitulatif pour les frais de fonctionnement (disponible sur le Portail de l’Action sociale). Ce décompte récapitulatif pour les frais de fonctionnement ainsi que la copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention (fichier PDF), doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : aha.dgo5@spw.wallonie.be.  L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « AHA-nom du PO – Subv2017 ». Après vérification, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles (intitulé « Récapitulatif annuel en matière de subventions dans le cadre du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 66 à 117) ») seront envoyés par mail aux opérateurs.  Sur base de la déclaration de créance complétée et signée à renvoyer à l’Administration, le solde est liquidé.

Contact

Personnes de contact

Service

Administration

Réglementation

Maisons d’accueil et maisons de vie communautaire

Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 66 à 117

Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, articles 69 à 132

En savoir plus

A remplir directement en ligne

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Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

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