Formulaires en ligne

Déclaration d'un établissement de classe 3

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Intermédiaire

Thématique : Environnement et Ressources naturelles

Type :

Mise à jour :14-12-2015

En Bref

En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d'"établissement" couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..

Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, ...) dits de « classe 3 », une déclaration est suffisante. Il s'agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.

Il faut donc dans un premier temps connaître la classe de l'établissement projeté. Pour cela, référez-vous au lien « Comment déterminer la classe de l'établissement » mentionné dans la rubrique « En savoir plus »

Si votre projet d'établissement est de classe 3, vous devez le déclarer auprès de votre commune au moyen du formulaire de déclaration ci-dessous.

Public

Tout porteur d'un projet d'établissement de classe 3

Procédure

Toutes les demandes de déclaration, à l'exception des établissements constituant une installation de gestion de déchets d'extraction minière (telle que définie par le Gouvernement), doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la déclaration. Lorsque l'établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes, la déclaration doit être adressée à la commune correspondant à l'adresse du siège d'exploitation.

La commune joue le rôle de "guichet unique" et sera l'interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

Depuis le 1er janvier 2015, la déclaration peut être introduite de deux manières :

  • Soit le déclarant introduit sa déclaration de classe 3 par voie électronique via l’espace personnel . Par souci de simplification et de facilité, le formulaire électronique pré-remplira l’ensemble des données nécessaires à cette déclaration. Le déclarant ne devra fournir que les données d’identification, choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés, décrire son établissement, sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l'objet de la déclaration et joindre les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.
  • Soit le déclarant imprime un formulaire vierge, le complète en 4 exemplaires. Trois exemplaires sont envoyés par recommandé avec accusé de réception à la commune. Le 4ème exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

Dans quel délai la demande de déclaration est-elle traitée ?
Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe l’exploitant/le déclarant et le fonctionnaire technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. Dans le même délai, l'autorité compétente indique si elle a l'intention d'imposer des conditions complémentaires.

Lorsque les conditions intégrales ne sont pas prescrites et que les mesures prises par l'exploitant sont insuffisantes pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l'établissement est susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement, l'autorité compétente peut prescrire des conditions complémentaires d'exploitation dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie à l’exploitant/au déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

 

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Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

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