Formulaires en ligne

Demander un plan de paiement

Public cible : Citoyen, Entreprise

Thématique : Fiscalité

Type : Dérogation

Mise à jour :2018-03-08

En Bref

Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur compétent qui est le seul habilité pour les accorder. Pour ce faire, vous devez compléter, en ligne, le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous) ou renvoyer la version papier à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes).

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier. Dans l'attente de la réception de cette décision, il vous est demandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité.

Point d'attention

Pour les entreprises, la demande peut être formulée sur papier libre.

L'utilisation du formulaire dynamique accélère le temps de traitement.

Public

Procédure

Pour obtenir des facilités de paiement, vous devez compléter, en ligne, le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous) ou renvoyer la version papier à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes).

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier. Dans l'attente de la réception de cette décision, nous vous invitons à commencer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité en utilisant le n° de compte et la communication repris sur l'invitation à payer.

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr