Formulaires en ligne

Demande d'étalement du paiement d'une taxe

Public cible : Citoyen

Thématique : Transport et Mobilité

Type : Dérogation

Mise à jour :2017-09-17

En Bref

Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur compétent qui est le seul habilité pour les accorder. Pour ce faire, vous devez compléter et signer le formulaire prévu à cet effet et renvoyer celui-ci à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement.

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier. Dans l'attente de la réception de cette décision, nous vous conseillons de procéder au paiement de la première mensualité avant la date limite de paiement reprise sur l'invitation à payer.

Public

Citoyens en difficulté de paiement

Procédure

Pour obtenir des facilités de paiement, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet et renvoyer celui-ci à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement par un des moyens suivants :

  • courrier postal à l'adresse suivante :

DG Fiscalité

Service plan de paiement

Avenue Gouverneur Bovesse, 29

5100 Jambes

  • par fax au 081/330 201
  • par mail à :

fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier. Dans l'attente de la réception de cette décision, nous vous invitons à commencer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité en utilisant le n° de compte et la communication repris sur l'invitation à payer.

Contact

Service

Administrations

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr