Formulaires en ligne

Travaux sur bien classé

Public cible : Citoyen, Entreprise, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Autorisation

Mise à jour :2016-11-21

En Bref

Les biens immobiliers classés nécessitent constamment des travaux de prévention, et souvent des opérations de maintenance ou de restauration pour assurer leur conservation intégrée. Celle-ci vise une politique globale de sauvegarde et de réhabilitation du patrimoine culturel prenant en compte la valeur et le rôle de ce patrimoine pour la société.

Le Département du patrimoine comporte trois directions dont la Direction de la restauration qui prend en charge cinq types d’intervention :

  • La demande d’opérations de maintenance ;
  • La déclaration préalable exigée pour tous les travaux à l’identique qui ne modifient ni l’aspect du bien, ni ses matériaux ;
  • La demande d’autorisation de réalisation d’actes et travaux conservatoires d’urgence ;
  • La demande de certificat de patrimoine préalable au permis d’urbanisme, exigée pour tous travaux autres que ceux repris dans la demande de déclaration préalable ou dans la demande d’opérations de maintenance ;
  • La demande d’études préalables qui est, la plupart du temps, étudiée dans le cadre de la demande de certificat de patrimoine.

Des subventions peuvent être accordées, après examen et dans les limites des crédits budgétaires, pour les opérations de maintenance, les études préalables et les travaux de restauration.

Dans la plupart des cas, un comité d’accompagnement assiste le maître de l’ouvrage pour l’élaboration du projet et sa mise en œuvre

Public

Tout propriétaire (ou assimilé) d'un bien classé ou en voie de classement.

Procédure

Le propriétaire doit introduire préalablement une demande d'autorisation de travaux de restauration pour les cinq cas suivants : 

  • Déclaration préalable
  • Demande d'études préalables
  • Demande d'opérations de maintenance
  • Demande de certificat de patrimoine
  • Demande de réalisation d'actes et travaux conservatoires d'urgence.

S'il s'agit d'une déclaration préalable, d'une demande d'études préalables ou d'opérations de maintenance, la demande de subvention est intégrée dans le formulaire de demande de travaux de restauration. Un seul formulaire est alors utilisé.

Par contre, s'il s'agit d'une demande de certificat de patrimoine ou d'une demande de réalisation d'actes et travaux conservatoires d'urgence, la demande de subvention se fait en deux temps :

  1. introduction du formulaire de demande de travaux de restauration. L'administration décide alors de délivrer un certificat de patrimoine. Ce dernier fait l'objet d'un appel d'offres et d'un arrêté ministériel de subventionnement.
  2. Introduction du formulaire de demande de subvention.

Contact

Service

  • Secrétariat de la Direction de la Restauration
    tél: 081 33 24 62

Administration

Réglementation

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

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