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Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie

Type : Subvention

Mise à jour :2017-02-08

En Bref

L’incitant financier « SESAM » a pour objectif de soutenir les petites entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi inscrits auprès du Forem.

Cet incitant se compose d’un montant forfaitaire dégressif sur 3 ans. En outre, il peut être majoré d’un montant complémentaire et non dégressif (bonus) pour l’engagement de demandeurs d’emploi plus fragilisés sur le marché du travail et pour aider les entreprises à engager, particulièrement pour les trois premiers engagements.

Public

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant financier SESAM, le demandeur doit :

  • être une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une personne morale constituée sous la forme d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
  • être une petite entreprise au sens de l’article 2 sub 1) ou 2) de l’annexe I du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 06 août 2008 ;
  • avoir au moins une unité d’exploitation de l’entreprise située en Région wallonne de langue française et avoir renseigné cette unité d’exploitation à la Banque Carrefour des Entreprises.

La personne qui souhaite obtenir l’incitant financier SESAM doit préalablement utiliser l’application « Êtes-vous une PME ? ». Ce dernier est un test standard qui permet à l'administration de recueillir des données essentielles dans le cadre de l'examen de la demande. Toutefois, il ne constitue en rien une garantie d'éligibilité dans le chef de l’entreprise.                                                            

Sont exclues:

  • les associations de fait, les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation n’ayant aucune individualité juridique de par la loi ;
  • les entreprises appartenant à un des secteurs exclus en vertu du règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ;
  • les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, § 2, 2° du décret de la Région wallonne du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l’engagement de personnel auprès de certaines entreprises ;
  • les entreprises appartenant à certains secteurs d’activité du Code NACE BEL 2008.

Avantages

L’incitant financier SESAM est accordé aux petites entreprises pour une durée maximale de 3 ans, sous forme forfaitaire et dégressive.

Selon la personne qui sera engagée, le montant des subventions est fixé comme suit:

Année

Personne employée

 

  • demandeur d’emploi inoccupé
  • demandeur d'emploi occupé pendant sa période de préavis dû à un licenciement du chef de l'employeur

demandeur d’emploi occupé et faisant partie des 3 premiers engagements réalisés par l'entreprise

Année 1

10.000€

7.500€

Année 2

7.500€

5.000€

Année 3

5.000€

2.500€

L’incitant SESAM est cumulable avec des aides fédérales de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.

Il peut être majoré annuellement d'un montant de 2.500 € en fonction de certaines caractéristiques du demandeur d’emploi engagé. Cette majoration peut atteindre 5.000 € maximum par an lorsque ces caractéristiques sont cumulées. (voir le document « SESAM – Montant de la subvention »).

Le montant de l’incitant financier (ainsi que les bonus éventuels) sera indexé en janvier de chaque année et ce, à partir de l’année 2016 ( sauf décision contraire du Gouvernement wallon pour raisons budgétaires).

Néanmoins, l’incitant financier est accordé dans les limites suivantes :

  • L’ensemble des montants des incitants annuels ne peut dépasser 55.000 € par entreprise par année fiscale.
  • L’incitant financier est une aide de minimis visée par le règlement européen CE n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013. Par conséquent, si votre entreprise (ainsi que les entreprises qui lui sont éventuellement liées) a déjà bénéficié d'aides de ce type, elle devra en faire état. En effet, le total de ces aides octroyées  doit être inférieur à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux (ou 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier) ;
  • Cet incitant financier est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

Conditions

Pour obtenir le versement de l’incitant financier, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Engager un ou plusieurs travailleurs qui sont des demandeurs d’emploi inscrits en tant que tels auprès du Forem ;
  • Engager ce ou ces travailleurs dans le délai prévu par la législation en vigueur. Dès qu’elle a reçu la décision positive d’octroi de l’aide notifiée par l’Administration, l’entreprise peut procéder à l’engagement d’un demandeur d’emploi. Elle dispose toutefois d’un délai de 6 mois/calendrier pour procéder à l’engagement de celui-ci ;
  • Embaucher un travailleur, dans une unité d’exploitation située en Région wallonne de langue française ;
  • Embaucher un travailleur dans le cadre d’un contrat de travail conclu à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps ;
  • Octroyer au(x) travailleur(s) engagé(s), sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui (leur) serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les conventions collectives de travail conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l'entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages ;
  • Le cas échéant, prévenir l’administration en cas de dépassement du plafond des aides de minimis ou en cas de cumul ;
  • Être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de l’activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales, environnementales, relatives à la comptabilité et au travail temporaire, intérimaire ou mise à disposition de travailleurs ;
  • Maintenir le nombre de travailleurs engagés par rapport à l’effectif de référence ;
  • Augmenter l’effectif de référence du nombre d’équivalents temps plein prévu par la décision d’octroi pendant le double de la durée fixée dans cette décision ;
  • Ne pas bénéficier pour le même travailleur d’une subvention d’un autre pouvoir public qui, totalisée avec la subvention octroyée, dépasserait le coût global de la rémunération de ce travailleur. L’incitant financier doit également respecter les règles de cumul d’aides à finalités identiques ainsi que les aides à finalités différentes imposées par la Commission européenne.

Procédure

Le Service Public de Wallonie gère les demandes de subvention SESAM.

L’entreprise doit introduire sa demande auprès de la direction de la Promotion de l’Emploi du SPW (Direction Générale Opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche / Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle) au moyen du formulaire électronique et compléter le document « annexe emploi » qui reprend certaines données relatives au personnel occupé.

Cette demande comporte au moins les éléments suivants :

  •  la référence aux codes Nace 2008 concernés repris à la BCE;
  • les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique;
  • l’annexe emploi relative au personnel dont les journées ont été déclarées, signée par le secrétariat social ou une attestation équivalente de l’O.N.S.S. ;
  • le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test » disponible sur le site testpme.wallonie.be ;
  • la signature des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier.

Une demande peut contenir plusieurs postes à pourvoir.

La direction de la Promotion de l’Emploi vérifie la recevabilité de la demande et envoie ensuite une proposition de décision au Ministre de l’Emploi. En cas d'acceptation, l’entreprise reçoit une notification de la décision favorable prise par le Ministre.

Les décisions d’octroi qui sont notifiées à l’entreprise par l’Administration comprennent notamment les éléments suivants :

  • La durée de la décision (3 ans maximum) ;
  • Le régime de travail de la personne à engager ;
  • Les bonus auxquels l’entreprise pourrait prétendre en fonction des caractéristiques du poste à pourvoir.
  • L’effectif de référence, à savoir le nombre de travailleurs exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) calculé sur base des 4 derniers trimestres précédant la date de réception de la demande.

L’entreprise dispose d’un délai de 6 mois (suspendu en juillet et en août) prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de notification de la décision ministérielle pour engager le ou les travailleurs pour lesquels elle a obtenu une décision favorable.

Chaque trimestre, l’entreprise doit transmettre aux services compétents du Forem  une série de données relatives à l’occupation du travailleur. Le Forem versera alors la subvention et les bonus éventuels en fonction des prestations réelles du travailleur.

Des demandes de prolongation ou d’extension de la demande initiale peuvent être accordées, sans que l’octroi de l’aide ne dépasse 3 ans au total.

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