Formulaires en ligne

Déclaration de déchets issus des garages et carrosseries

Public cible : Entreprise

Thématique : Environnement et Ressources naturelles

Type : Déclaration

Mise à jour :2017-01-20

En Bref

Parce que les déchets dangereux peuvent représenter un danger pour la santé humaine et pour l'environnement et que les pneus usés, bien que classés comme déchets non dangereux, sont soumis à une obligation de reprise afin d’éviter des stockages illicites susceptibles d’être en proie à de très graves incendies que la Wallonie a connu par le passé, la gestion de ces déchets est soumise à de nombreuses exigences. Parmi celles-ci, on trouve l'obligation pour les exploitants de garages et de carrosseries de déclarer semestriellement (pour le 10 février et le 10 août de chaque année), les quantités de déchets dangereux et de pneus usés encore stockés sur leur site d’exploitation à la fin du semestre ainsi que les quantités de ces déchets qui ont été collectées durant le semestre à la Direction de la Politique des Déchets (via le formulaire de déclaration (DEGACAR).

Ces documents permettent à la Direction de la Politique des Déchets d'assurer le suivi de ces déchets et le traitement statistique des opérations qui y sont liées. Un déchet est considéré comme dangereux à partir du moment où il est mentionné comme tel dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997  établissant un catalogue des déchets, s'il présente une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III de l’arrêté cité ci-avant. Les déchets soumis à obligation de reprises sont repris dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.

Pour faire cette déclaration, vous devez compléter le formulaire électronique ou transmettre à la Direction de la Politique des Déchets le formulaire imprimé et rempli.

Public

Les exploitants des garages et carosseries en Wallonie.

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A remplir directement en ligne

Votre déclaration doit être rentrée :

  • pour le premier semestre (période du 01/01 au 30/06), entre le 01/07 et le 10/08.
  • pour le second semestre (période du 01/07 au 31/12), entre le  01/01 et le 15/03. 

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr