Formulaires en ligne

Demande de subvention pour les services de médiation de dettes

Public cible : Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Action sociale et santé

Type : Subvention

Mise à jour :2017-01-18

En Bref

 

La Wallonie accorde des subventions aux institutions agréées pour la médiation de dettes. Il s'agit d'asbl, de CPAS ou d'associations Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, qui ont obtenu un agrément pour cette pratique. Cette subvention n'étant pas automatique, il est impératif que les institutions complètent ce formulaire, destiné à collecter les informations utiles pour le calcul du montant octroyé.

La subvention accordée comporte une partie forfaitaire et une partie variable; elle permet une intervention dans les frais de personnel, de formation, de fonctionnement et d'équipement du service.

Uniquement pour les ASBL et associations Chapitre XII :

Les asbl et associations Chapitre XII doivent introduire annuellement auprès de l'administration un décompte récapitulatif  afin de permettre le contrôle de la subvention octroyée aux services de médiation de dettes ayant le statut d'ASBL ou d'associations chapitre XII.

Uniquement pour les CPAS :

Pour accéder aux modalités et à la procédure de justification de la subvention, accédez au site http://socialsante.wallonie.be.  Dans l'espace « Connexion utilisateur », renseignez alors votre nom d’utilisateur et mot de passe afin d’accéder aux documents dans l’onglet  « Espace pro : Simplification du Contrôle des subventions ».

Public

Toutes les institutions publiques ou privées agréées pour la pratique de la médiation de dettes, hors centres de référence.

Procédure

Formulaire de demande de subvention

La demande de subvention doit être introduite au plus tard le 1er mars de l'année de subvention.

Formulaire de justification de la subvention, uniquement pour les ASBL et associations chapitre XII

Afin de permettre à l'administration de vérifier l'utilisation de la subvention par les opérateurs, ceux-ci complètent le présent formulaire en ligne en joignant à ce dernier :

- un fichier excel présentant les frais de fonctionnement (Le modèle du fichier excel "Frais de fonctionnement" est directement accessible depuis le cadre correspondant dans le formulaire)

- une déclaration sur l'honneur  (le fichier "Déclaration sur l'honneur et signature est quant à lui intégré au formulaire en tant que "cadre").

Ce formulaire doit être soumis en ligne pour le 1er mars 2017.

Après vérification par l'administration de l'éligibilité des dépenses, une déclaration de créance est adressée à l'opérateur. Sur base de la déclaration de créance complétée et signée à renvoyer à l'administration, le solde de la subvention sera liquidé.

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A remplir directement en ligne

La demande de subvention doit être introduite au plus tard le 1er mars de l'année de subvention.

Seules les asbl et associations Chapitre XII doivent introduire annuellement auprès de l'administration un décomtpe récapitulatif du personnel.

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr