Formulaires en ligne

Dérogation aux mesures de protection des espèces

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Environnement et Ressources naturelles

Type : Dérogation

Mise à jour :2016-11-21

En Bref

Toute action pouvant porter atteinte à une ou plusieurs espèces protégées ou à leurs habitats doit faire l'objet d'une demande de dérogation auprès du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie.  En effet, la loi sur la conservation de la nature protège une série d’espèces menacées à l’échelle européenne et/ou wallonne, ce qui s’accompagne de mesures d’interdiction qui s’appliquent aux individus ou à leurs habitats.

Une dérogation ne pourra être octroyée que dans les conditions prévues par l’article 5 §3 de la loi sur la conservation de la nature, en particulier :

  • si le projet s’inscrit dans un des objectifs visés par la loi;
  • si il n’y a pas d’autre solution satisfaisante qui présente un impact moindre sur l’espèce ou sur ses habitats;
  • si la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable d’une ou plusieurs population(s) de l’espèce.

Toute personne qui obtiendra une autorisation de déroger à certaines mesures de protection des espèces devra renseigner les actions effectuées et leur résultat dans un rapport qui doit être renvoyé au plus tard un mois après la fin de la validité de la dérogation.

Public

  • Tout auteur de projet (citoyen,....) dont l'action risque de porter atteinte à une ou plusieurs espèces protégées ou à leurs habitats;
  • Les scientifiques ou naturalistes qui perturbent ou collectent des spécimens d’espèces protégées pour des motifs d'inventaires biologiques.

Procédure

Les demandes de dérogation sont réceptionnées à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts. Elles sont soumises à l’avis des services extérieurs locaux du Département de la Nature et des Forêts ainsi qu’à l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

La décision est ensuite prise par l’Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande.

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