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Subvention pour l'intervention d'un administrateur externe indépendant

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie

Type : Subvention

Mise à jour :2017-07-31

En Bref

Cette mesure permet aux PME ayant ouvert leur capital social au capital à risque à hauteur d’au moins 10% de pouvoir s’adjoindre les services d’un administrateur externe indépendant.

Dans la droite ligne de la politique régionale définie dans le plan Marshall 2.Vert, ainsi que du plan « Création d'activités », il s'agit aussi :

  • d'accroître la professionnalisation de la gestion des entreprises wallonnes, par une application des principes de corporate governance ;
  • de stimuler l’accès à du capital à risque aux entreprises naissantes et aux entreprises en croissance (par exemple pour le financement d’une ouverture à l’international).

La subvention couvrira 75% des frais, rémunérations ou émoluments de cet administrateur externe, avec un maximum de 5.000 EUR par an pendant trois années.

Public

Les PME au sens européen.

Conditions

L’entreprise doit ouvrir ou s’engager à ouvrir son capital social à du capital à risque à hauteur de 10% minimum.

La subvention ne peut être octroyée qu’une fois dans la vie de l’entreprise.

La nomination de l’administrateur externe ne peut remonter à plus d’un an à dater de l’introduction du dossier.

Par administrateur externe, il faut entendre celui qui ne représente ni le management, ni les actionnaires. Il ne peut donc avoir de relations familiales ni avec les administrateurs ou administrateurs délégués, ni avec les actionnaires ou leurs représentants. Par ailleurs, l’administrateur externe ne peut entretenir des relations professionnelles avec la société de capital risque.

L'administrateur externe est proposé par le Conseil d’Administration et avalisé par l’Assemblée Générale avec l’accord de l’entreprise de capital à risque. En sus du procès-verbal apportant la preuve de la désignation de l’administrateur, le choix devra être explicité dans le questionnaire annexé à la demande, en particulier pour ce qui concerne :

  • l’absence de liens familiaux de parenté jusqu'au 2ème degré y compris (ou par alliance avec une telle personne) tant avec les administrateurs ou administrateurs délégués, qu’avec les actionnaires ou leurs représentants, ainsi que l’absence de relations professionnelles avec la société de capital risque, par le biais d’une déclaration sur l’honneur ;
  • l’expérience acquise dans l’occupation d’un poste de gestionnaire en entreprise, par la mention de l’ensemble des mandats et fonctions exercés par l’administrateur.

Le capital à risque doit provenir des catégories d'investisseurs énumérés au paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, soit :

  • sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 EUR;
  • universités ou centres de recherche à but non lucratif;
  • investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional;
  • autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5.000 habitants.

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr