Formulaires en ligne

Taxe sur la force motrice : déclaration des pertes réelles liées aux mesures fiscales du Plan Marshall

Public cible : Pouvoir local

Thématique : Fiscalité

Type : Déclaration

Mise à jour :2017-03-02

En Bref

Suite aux mesures fiscales du Plan Marshall, le Gouvernement wallon s’est engagé à compenser les pertes subies par les communes. Il a aussi décidé que seules les pertes réelles seraient prises en compte.  Or, en matière de taxe sur la force motrice, seules les communes disposent des informations utiles.  Il leur est donc demandé de remplir ce formulaire afin de pouvoir identifier les pertes réelles qui ont été subies.

Sur base des renseignements reçus, la Région wallonne sera en mesure de calculer le complément régional (dont le mode de calcul est déterminé dans le décret d’équité fiscale) qui sera approuvé par le Gouvernement wallon avant le 31 décembre 2017.

Public

Les communes.

Contact

Personnes de contact

Administration

Réglementation

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr