Formulaires en ligne

Changement de personnel au sein des services de santé mentale

Public cible : Non-marchand

Thématique : Santé

Type : Déclaration

Mise à jour :2017-03-27

En Bref

Les services de santé mentale agréés par la Région wallonne doivent informer l’administration de toute modification intervenue dans le personnel subventionné. Cette information doit être communiquée préalablement au changement et au plus tard dans le mois suivant celui-ci, pour approbation. Le respect de cette échéance est une condition impérative au subventionnement du personnel.

Public

Les services de santé mentale en Wallonie.

Procédure

Le service de santé mentale remplit le formulaire et y annexe les documents utiles. L'administration rédigera ensuite un courrier marquant approbation à ce changement à l’attention du service de santé mentale concerné.

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    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr