Formulaires en ligne

Etude de conseil en vue d'un transfert de technologie

Public cible : Entreprise

Thématique : Recherche et Technologies

Type : Subvention

Mise à jour :2017-10-13

En Bref

Cette aide, octroyée dans le cadre d'un projet de recherche, permet de recourir à des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie. Ceux-ci peuvent porter sur :

  • L’évaluation de la technologie;
  • Le positionnement sur le marché (benchmarking);
  • L'estimation du potentiel de valorisation par l’entreprise;
  • La définition des enjeux stratégiques de la société;
  • L’identification des besoins de formation;
  • L’assistance juridique pour la négociation du contrat.

 

Public

Les PME qui ne sont pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne (cf guide pratique) et qui ont au moins un siège d’exploitation en Région wallonne.

Avantages

La subvention est une aide financière qui couvre 75 % du coût de l’étude.

Attention! Depuis le 1er janvier 2015, les études de support technique, de logiciel, de conseil en marketing stratégique et de conseil en vue d’un transfert de technologie font toutes partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200.000 € sur 3 ans par entreprise.

Conditions

La demande est évaluée sur base des critères suivants :

  • Le caractère innovant du projet (contribution au progrès scientifique en termes d’acquisition de connaissances nouvelles);
  • L’intérêt de l’étude dans le cadre de la stratégie de développement de l’entreprise et des besoins technico-économiques de la Wallonie;
  • Le caractère valorisable du point de vue économique et de l'emploi, de l'activité devant découler du nouveau produit, service ou procédé faisant l'objet de la recherche;
  • L’impact environnemental de la recherche qui doit être favorable ou nul;
  • Le degré de risque qui doit être évident;
  • La possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.

Procédure

Il n’y a pas de date limite pour l’introduction de la demande d’octroi de la présente aide. Un avis positif ou négatif est transmis à l’entreprise au maximum dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier complet. Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, une convention Région-Entreprise relative à l'étude et précisant les droits et obligations de chacune des parties est alors établie.

 

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr