Formulaires en ligne

Obtention du taux réduit des droits de succession en cas de transmission d'entreprises

Public cible : Entreprise, Intermédiaire

Thématique : Fiscalité

Type : Attestation

Mise à jour :2017-06-27

En Bref

La Wallonie, via ses deux plans Marshall, a mis en place un régime de taxation qui établit que toute transmission d'entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0% si elle respecte certaines conditions.

Cette mesure s'inscrit dans la volonté du gouvernement wallon de maintenir l'activité économique et l'emploi.

Public

Tout "continuateur" (ou héritier) qui souhaite bénéficier d'un droit réel à titre gratuit sur une entreprise (personne physique ou personne morale).

Conditions

Pour obtenir le taux de 0%, vous devez satisfaire aux conditions suivantes:

  • La transmission doit viser soit une entreprise exploitée par une ou plusieurs personne(s) physique(s), soit des titres et créances d'une société exploitant une entreprise;
  • A la date du décès, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, une profession libérale ou une charge d'office;
  • L'entreprise doit occuper de la main d'oeuvre dans l'Espace Economique Européen;

Vous vous engagez à :

  • Poursuivre l'activité économique pendant au moins 5 ans à partir de la date du décès;
  • Maintenir le nombre total de travailleurs occupés à concurrence de 75% de l'emploi initial (moyenne sur 5 ans);
  • Maintenir le capital social (avoirs investis) pendant au moins 5 ans.

Procédure

L'application du taux de 0% doit, au préalable, être demandée à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service Public de Wallonie au moyen du formulaire "Demande d'attestation pour l'obtention du taux réduit". Cette attestation est destinée à être annexée à l'acte de transmission déposé au bureau de l'enregistrement compétent.

Au terme de 5 ans, le continuateur devra fournir à la DGO7 une déclaration attestant que les conditions restent remplies pour bénéficier du maintien de ce taux réduit. Pour ce faire, il devra utiliser le formulaire "Déclaration de maintien des conditions d'application du taux réduit".

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    Article 60bis du code wallon des droits de succession

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    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr