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Programme de Transition Professionnelle (PTP)

Public cible : Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Economie

Type : Subvention

Mise à jour :2017-07-05

En Bref

Une réforme visant à simplifier les aides à l'emploi prend effet le 1er juillet 2017. La mesure PTP est concernée par cette réforme. Depuis cette date, il n'est plus possible d'introduire de demande PTP mais un régime transitoire est prévu pour les projets en cours. Cliquez ici pour plus d'informations.

De nouvelles aides à l'emploi sont disponibles: voir notre page relative à la réforme des aides à l'emploi.

 

 

Le Programme de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif d'aide financière destiné aux employeurs pour engager des chômeurs complets indemnisés ou des personnes pouvant bénéficier du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale financière.

Il consiste en une convention tripartite entre l’employeur, le travailleur et le Forem conclue préalablement au contrat de travail. L’employeur doit former le travailleur afin de l’aider à s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail.

Public

Les employeurs suivants peuvent prétendre à l’aide PTP :

  • les communes, les associations de communes et les établissements qui en dépendent ;
  • les centres publics d’action sociale, les associations de centres publics d’action sociale et les centres publics intercommunaux d’action sociale ;
  • les associations sans but lucratif ;
  • les établissements d’utilité publique et les associations de fait qui ne poursuivent aucun but lucratif ;
  • les provinces, les associations de provinces et les établissements publics qui en dépendent ;
  • la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone et les établissements publics qui en dépendent ;
  • les associations de fait ;
  • les établissements d’enseignement (en faisant la demande à la Fédération Wallonie-Bruxelles).

Avantages

Si l’employeur est éligible au dispositif PTP, il reçoit une subvention mensuelle pour l’engagement d’un ou de plusieurs travailleurs.

Le montant de la subvention peut varier en fonction de différents critères. Cette aide peut être octroyée à l’employeur pour l’occupation d’un travailleur PTP pour une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Elle peut même atteindre la durée de 36 mois lorsqu’il s’agit d’occuper un travailleur qui :

  • a effectué régulièrement, au cours des six mois précédant son engagement dans le PTP, 180 heures au moins de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi avec dispense ;
  • qui réside habituellement dans une des communes ayant un taux de chômage dépassant de minimum 20 % le taux de chômage moyen de la Wallonie.

Si l’employeur engage des personnes de plus de 50 ans ou jeunes non qualifiés, il recevra un bonus de 300 € pour un temps plein, 240 € pour un 4/5è temps ou 180 € pour un mi-temps.

Conditions

L’employeur qui bénéficie d’une subvention PTP doit :

  • avoir conclu, préalablement à l’engagement, avec le travailleur et le Forem une convention tripartite de programme de transition professionnelle ;
  • fournir une formation au travailleur engagé sous contrat PTP ;
  • réaliser des activités du secteur non-marchand en rencontrant les besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail traditionnel ;
  • démontrer sa capacité à payer les rémunérations et les cotisations sociales et à prendre son intervention financière en charge ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale ainsi que l’arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social ;
  • ne pas avoir de dette exigible envers le Forem, la Wallonie, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone ou l’Union Européenne ;
  • disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités ;
  • rentrer annuellement un rapport d’activités auprès de la Direction de la Promotion de l’emploi qui justifie la pertinence de la délivrance de l’aide pour le PTP.

L’employeur s’engage à :

  • créer des emplois supplémentaires par rapport à la moyenne du personnel occupé, exprimés en équivalents temps plein, et à ne pas les réduire durant toute la durée du programme de transition professionnelle, si ce n’est suite à une mesure imposée par une autorité publique ;
  • informer le travailleur du caractère transitoire du dispositif et des outils d’accompagnement et de formation mis à disposition par le Forem ;
  • adapter, si nécessaire, l’horaire de travail afin de permettre au travailleur de participer à des formations et, durant les six derniers mois de son contrat, d’élaborer sa transition professionnelle.

Procédure

Suite à la réforme des aides à l'emploi, seules les demandes d'octroi ou de renouvellement de postes PTP introduites avant le 1er juillet 2017 sont acceptées. 

L'engagement des travailleurs doit être réalisé au plus tard dans un délai de 6 mois jours prenant cours le premier jour du mois qui suit la notification de la décision.

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    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr