Formulaires en ligne

Clôture quotidienne des tables de jeux dans les casinos

Public cible : Entreprise

Thématique : Fiscalité

Type : Déclaration

Mise à jour :2017-06-27 06:00

En Bref

Le formulaire permet de recueillir les données relatives aux enjeux des tables de jeux dans les casinos wallons. Il vise à : 

  • Garantir un encodage exact et sécurisé des données au bénéfice de la Région et du casino.
  • Disposer de données dématérialisées susceptibles d'être traitées par une application.

Le relevé des jeux (comptée) se fait tous les jours (weekend compris) dans les 4 casinos wallons préalablement à l'ouverture des tables.

Public

  • Les exploitants des jeux ou croupiers des casinos
  • Les agents contrôleurs de la DGO7

 

Procédure

 

 

 

  1. Les formulaires de clôture quotidienne de table sont envoyés chaque jour via clé Usb ou internet (clé 3G) à la cellule Gestion des Risques (Direction du contrôle).
  2. Chaque jour, l'ensemble des formulaires sont compilés dans la fiche C2.
  3. Sur cette base, un nouveau contrôle et une validation sont effectués.
  4. Chaque quinzaine, l'ensemble des formulaires sont compilés dans la fiche C3.
  5. Ces éléments sont transmis à l'IG2 (établissement) et l'IG3 (recouvrement) pour le calcul et la perception de la taxe.

Contact

Personne de contact

Administrations

    Réglementation

    Etablissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

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    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr