Formulaires en ligne

Collecte de données relative à la mixité dans les Conseils d'Administration

Public cible : Non-marchand

Thématique : Action sociale

Type : Collecte de données

Mise à jour :2017-08-24

En Bref

Le Gouvernement wallon a adopté le 9 janvier 2014 trois décrets destinés à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes :
● dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne ;
● dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
● dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne.

Ces décrets ont été publiés au Moniteur belge le 28 janvier 2014 et sont entrés en vigueur à cette même date.

Les organismes disposant d'un agrément de la Wallonie ou d'un titre de fonctionnement dans le cadre des établissements pour aînés sont invités à introduire sur le formulaire, outre leurs coordonnées exactes et l'agrément ou le titre de fonctionnement dont ils disposent, la composition actuelle de leur CA, en spécifiant le nombre d'hommes et de femmes.
 

Public

L'ensemble des organismes privés et les établissements pour aînés agréés ou disposant d'un titre de fonctionnement octroyé par le Service public de Wallonie et les organismes d'intérêt public relevant des compétences du Gouvernement wallon, à l'exception de ceux fondés ou administrés par au moins une personne morale de droit public.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr