Formulaires en ligne

Recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique

Public cible : Citoyen, Entreprise, Intermédiaire, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Recours

Mise à jour :2017-06-28 10:02

En Bref

Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un permis d'environnement, d'un permis unique ou d'une demande de modification des conditions particulières ne satisfait pas, une procédure de recours administratif est prévue.

Ce recours doit être introduit à l'aide du formulaire adéquat qui sera transmis à l'Administration wallonne.

La procédure peut varier selon les cas, notamment en matière de délais. Il est vivement conseillé de consulter les deux documents disponibles dans la rubrique « En savoir plus ».

Public

  • Le demandeur contre un refus
  • Le demandeur contre une ou des conditions d'exploitation du permis
  • Une tierce partie justifiant d'un intérêt (un voisin par exemple)
  • Une administration communale ne faisant pas partie des autorités compétentes pour ce dossier.
  • Le fonctionnaire délégué de l'administration wallonne
  • Le fonctionnaire technique de l'administration wallonne
  • Une instance consultée en cours de procédure

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr