Formulaires en ligne

Déclarer la détention ou fin de détention d'une télévision

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Fiscalité

Type : Déclaration

Mise à jour :2018-03-08

En Bref

En Région wallonne, une taxe annuelle d'un montant de 100 €  doit être payée lorsque l'on détient un appareil de télévision, quel que soit l'usage qui en est fait.

La redevance télévision ne doit être acquittée qu'une seule fois par ménage, quel que soit le nombre d'appareils installés dans la résidence du ménage.

Par contre, cette redevance doit être payée pour chaque appareil installé dans un but de lucre. Les commerçants d'appareils de télévision ne doivent payer qu'une seule redevance pour tous les appareils TV que ceux-ci détiennent dans leurs locaux à usage professionnel ; toutefois, une redevance est due pour chaque succursale dans le cas où le commerçant détient de tels appareils dans plusieurs succursales distinctes.

Toute personne qui devient détenteur d'un appareil de télévision doit le déclarer à l'administration par écrit dans les 60 jours de la détention de l'appareil. Elle peut utiliser à cette fin le formulaire "déclaration de détention" ci-dessous.

ATTENTION, l'absence de déclaration spontanée donne lieu à une amende administrative.

De même, la fin de détention d'un appareil doit être signalée à l'administration en mentionnant la destination donnée à l'appareil (vente, destruction, cession...). Le formulaire "déclaration de dessaisissement" est disponible à cette fin ci-dessous.

Point d'attention

Par décret du 13 décembre 2017, le Gouvernement wallon a décidé de supprimer la redevance télévision à partir de l’année d’imposition 2018.

La redevance TV ne sera donc pas réclamée pour les périodes imposables 2018 et suivantes, c’est à dire à partir du 01/04/2018 pour les redevables dont l’initiale du nom est comprise entre A et J et à partir du 01/10/2018 pour les redevables dont l’initiale du nom est comprise entre K et Z.

Pour les redevables dont la période imposable s’étend de janvier à décembre (gîtes, chambres d’hôtes,…), la redevance cesse d’être due dès le 01/01/2018.

La redevance TV reste due en intégralité pour la période imposable 2017,  soit du 1/04/2017 au 31/03/2018, soit du 01/10/2017 au 30/09/2018.

Aucun remboursement ne sera opéré pour le montant payé pour l’exercice 2017 même si certains mois de cette période se situent en 2018.

Public

  • Toutes les personnes physiques ou morales résidant sur le territoire wallon qui détiennent une télévision. Les personnes domiciliées à l'étranger qui séjournent moins de trois mois en Région wallonne ne sont pas concernées.
  • Tous les commerçants (constructeurs, importateurs, vendeurs, réparateurs, ...) qui, sur le territoire wallon, même occasionnellement, font commerce d'appareils de télévision, avec ou sans profit, ainsi que les personnes qui dans l'exercice d'une autre activité commerciale, donnent de tels appareils en location.

Procédure

Vous devez déclarer votre appareil de télévision dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’acquisition de l’appareil.

Pour un dessaisissement, la déclaration doit être faite avant la date extrême de paiement relative à votre prochaine période d’imposition (31 mai ou 30 novembre).

  • Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars.
  • Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre

Les formulaires de déclaration de détention ou de dessaisissement peuvent être complétés directement en ligne ou envoyé par mail (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes).

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr