Formulaires en ligne

Installation d'un chauffe-eau solaire (prime Soltherm - ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

SOLTHERM est une initiative de la Région wallonnie pour développer le marché du chauffe-eau solaire en Wallonie.

Pour inciter les particuliers et les entreprises à utiliser ce type de procédé écologique, la Région leur propose une prime d'installation. Elle veille aussi à la formation des installateurs et à la qualité des matériaux.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Maison unifamiliale existante et appartement existant avec installation solaire thermique individuelle - Autre type de bâtiment

  • 2500 € pour les surfaces comprises entre 2 et 4m² + 200 € / m² supplémentaire de surface de capteurs
  • Plafond : 6000 € et 50 % du montant de la facture HTVA relative aux travaux concernés.
  • Le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement

Maison unifamiliale neuve et appartement neuf avec installation solaire thermique individuelle

  • 1500 € pour les surfaces comprises entre 2 et 4m² + 200 € / m² supplémentaires de surface de capteurs
  • Plafond : 5000 € et 50 % du montant de la facture HTVA relative aux travaux concernés €
  • Le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement

Immeuble à appartements neufs

L'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d'installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé. La prime octroyée dans le cas d'une installation collective s'élève à 500 € x le nombre d'installations individuelles équivalentes.

Installations collectives : maisons de repos, résidences-service, Immeuble à appartements existants (PU < 01.05.2010)

L'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements individuels desservis. Une installation individuelle devant comporter au minimum 2 m² de surface optique, le nombre maximum d'installations individuelles équivalentes ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de m² de surface optique de capteur solaire installé. La prime octroyée dans le cas d'une installation collective s'élève à 1.500 € x le nombre d'installations individuelles équivalentes.

Dans les cas d'installations collectives ne desservant pas du logement (piscines, halls sportifs, commerces...)

On considère qu'il s'agit d'une seule installation individuelle. La prime est donc de 1.500 € pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m² à 4 m² et un supplément de 100 € par m² de surface optique supplémentaire.

Conditions

Le placement de panneaux solaires thermiques est dispensé du permis d'urbanisme sous certaines conditions.

Conditions Qualité

Recourir à un installateur certifié Qualiwall pour l'installation de Systèmes solaires thermiques (ECS) et

  • joindre au dossier une déclaration de conformité établie par l'installateur certifié Qualiwall pour le solaire thermique ECS sur base du modèle type publié sur le site de la DGO4; et
  • joindre au dossier l'offre-type technique Soltherm, telle que publiée sur le site de la DGO4, dûment complétée et signée par l'installateur certifié Qualiwall.

ou

Conditions techniques liées aux capteur

  • Les capteurs devront avoir subi les tests prévus dans la norme EN-12975 et ce selon les prescriptions du label Solar Keymark ou tout autre système dont l'équivalence est reconnue par l'administration;

  • Le capteur est orienté du sud jusqu'à l'est ou l'ouest;
  • Pour les installations individuelles, le dimensionnement de l'installation devra permettre une fraction solaire de minimum 60 %.

Conditions techniques liées au niveau minimum de performance globale exigé

L'installation devra comprendre les éléments de comptage suivants :

  • Un débimètre gravimétrique ou à effet Vortex et 2 thermomètres à aiguille permettant un contrôle visuel instantané du fonctionnement de l'installation (partie transparente en verre pour permettre la lecture);

  • un compteur d'énergie. Ce dernier et son électronique intégrée ou déportée utilisent au minimum la sonde de température placée à la sortie du capteur solaire et une sonde de température placée à la sortie du boiler. Le compteur devra d'une part, afficher la puissance instantanée de l'installation, et d'autre part, afficher l'énergie récoltée sur le circuit solaire depuis la mise en service. Le calculateur devra tenir compte du type et de la concentration de l'antigel ; pour ce faire, il doit être possible de modifier ses paramètres. A partir du 1er juillet 2011, le compteur d'énergie devra comporter un débitmètre volumétrique ou à effet Vortex;

  • un compteur d'eau sanitaire sur le circuit sanitaire. Ce compteur sera placé à l'entrée de l'alimentation en eau froide sanitaire du boiler, le mitigeur thermostatique restant obligatoire;
  • la sonde de température située dans la partie inférieure du boiler et servant au pilotage de la régulation solaire différentielle devra être placée idéalement dans le fluide caloporteur, ou à défaut le plus près possible du fluide caloporteur le plus froid et dans tous les cas en partie basse de l'accumulateur.

Conditions techniques liées au niveau de performance énergétique du bâtiment

Pour les maisons unifamiliales et appartements dont la date de l'accusé de réception du permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011 :

1. Si la date de la facture de l'installation individuelle est antérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés avant la fin de la construction) :

  • une maison unifamiliale
    • Ew inférieur ou égal à 70

    • K inférieur à 35

  • un appartement
    • Ew inférieur ou égal à 60

    • K inférieur à 35

2. Si la date de la facture de l'installation individuelle est postérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés après la fin de la construction)

  • une maison unifamiliale
    • Ew inférieur ou égal à 80

    • K inférieur à 35

  • un appartement
    • Ew inférieur ou égal à 70

    • K inférieur à 35

Pour les maisons unifamiliales et appartements dont la date de l'accusé de réception du permis d'urbanisme est postérieure au 31 août 2011

1. Si la date de la facture de l'installation individuelle est antérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés avant la fin de la construction) :

  • une maison unifamiliale
    • Ew inférieur ou égal à 60

    • K inférieur à 35

  • un appartement
    • Ew inférieur ou égal à 60

    • K inférieur à 35

2. Si la date de la facture de l'installation individuelle est postérieure à la date de la déclaration PEB finale (autrement dit : si les panneaux sont placés après la fin de la construction)

  • une maison unifamiliale
    • Ew inférieur ou égal à 65

    • K inférieur à 35

  • un appartement
    • Ew inférieur ou égal à 65

    • K inférieur à 35

Pour les installations collectives, autres que celles desservant plusieurs logements, une copie de l'audit solaire justifiant le dimensionnement de l'installation est requise.

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la facture finale d'installation ou la déclaration PEB finale dans le cas de maisons unifamiliales et d'appartements, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

Contact

Personne de contact

  • Monsieur Denis JACQUET
    (Contact par téléphone uniquement les mardi et jeudi de 9h à 12h.)
    tél: 081/48.63.86
    e-mail : denis.jacquet@spw.wallonie.be

Administration

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr