Formulaires en ligne

Autorisation d'occuper un jeune au pair de nationalité étrangère

Public cible : Citoyen

Thématique : Emploi et formation

Type : Autorisation

Mise à jour :2012-04-15

En Bref

Les jeunes au pair de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants de certains pays (voir la notice explicative ci-dessous), sont soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Ils doivent donc obtenir un permis de travail modèle B et leur famille d'accueil, qui est considérée ici comme l'employeur, doit obtenir une autorisation d'occupation préalable.

Le but principal du jeune pendant son séjour est l'apprentissage linguistique et le développement de sa culture générale grâce aux contacts journaliers avec sa famille d'accueil et grâce aux cours qu'il s'engage à suivre dans un établissement d'enseignement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles (ou la Communauté germanophone) où la langue de la Région (le français ou l'allemand) est enseignée.

Agé de 18 à 26 ans, le jeune au pair est accueilli pour une durée maximale de 12 mois dans une famille qui lui assure le logement et la nourriture en échange de tâches légères et courantes d'ordre familial ne pouvant excéder 4 heures par jour ou 20 heures par semaine. Il reçoit aussi, en guise d'argent de poche, une somme mensuelle de 450 € minimum.

ATTENTION, c'est la famille d'accueil qui, avant l'arrivée du jeune, entreprend les démarches administratives auprès de la Direction de l'Emploi et de Permis de Travail du Service public de Wallonie (SPW).
Des conditions très précises doivent être respectées.

Public

  • Les jeunes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants de l'Espace Economique Européen (E.E.E) ou de la confédération suisse (voir notice explicative ci-dessous)
  • Les familles souhaitant accueillir un jeune au pair de nationalité étrangère

Procédure

C'est la famille d'accueil qui, AVANT l'arrivée du jeune, entreprend les démarches administratives auprès de la Direction de l'Emploi et de Permis de Travail du Service public de Wallonie (SPW) en introduisant, au moyen du formulaire ci-dessous, la demande d'autorisation d'occupation.
Outre le formulaire, d'autres documents doivent être joints à la demande :

  • un certificat médical du jeune établi au plus tôt 3 mois avant le dépôt de la demande ;
  • une copie du passeport si le jeune réside toujours à l'étranger et s'il est déjà en Belgique, une feuille de renseignements contresignée par le bourgmestre de sa commune ;
  • un contrat de placement au pair ;
  • le questionnaire complété « Famille d'accueil » ;
  • le questionnaire complété « Jeune au pair » ;
  • un document original, établi par un établissement d'enseignement reconnu dans le pays d'origine du jeune, certifiant que ce dernier est porteur d'un titre lui donnant accès à l'enseignement supérieur ou qu'il a suivi des cours dans cet établissement jusqu'à l'âge de 17 ans minimum ;
  • un document original d'un établissement d'enseignement attestant que le jeune a une connaissance de base de la langue usuelle de la famille où il sera accueilli (s'il ne l'a pas, il doit s'engager à suivre des cours intensifs immédiatement après son arrivée et le faire savoir à l'administration wallonne) ;
  • une attestation d'inscription à des cours de langue(s) pour toute la durée du séjour ;
  • une composition de ménage de la famille d'accueil délivrée par l'administration communale de son lieu de résidence ;
  • un certificat de bonne vie et moeurs pour tous les membres majeurs de la famille d'accueil ;
  • une attestation d'assurance, complétée par un organisme assureur, prouvant que la famille d'accueil s'est occupée de la couverture des risques du jeune (soins de santé, hospitalisation, rapatriement...).

Si le dossier est complet et si la demande correspond aux critères légaux, l'octroi de l'autorisation d'occupation est signifié par courrier à la famille d'accueil et un permis de travail B est envoyé à l'administration communale de la localité où celle-ci réside et où elle pourra le retirer au nom du jeune.

À l'arrivée du jeune dans la famille d'accueil, d'autres documents sont envoyés à la Direction de l'Emploi et de Permis de Travail :

  • une copie de son autorisation de séjour en Belgique, valable pour toute la durée du placement ;
  • si c'est le cas, la preuve du suivi des cours intensifs dans la langue usuelle de la famille ;
  • les attestations d'assurances qui n'auraient pas été fournies lors de la demande initiale.

De plus, tous les trois mois, la famille fera encore parvenir à la Direction de l'Emploi et de Permis de Travail :

  • les preuves du versement au jeune de son argent de poche mensuel ;
  • une attestation, pour le trimestre échu, de la présence du jeune aux cours de langue(s).

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    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr