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Autorisation d’occuper un travailleur de nationalité étrangère et permis B

Public cible : Enseignement, Entreprise, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Economie

Type : Permis

Mise à jour :2017-05-12

En Bref

Pour pouvoir occuper un travailleur de nationalité étrangère, l’employeur doit obtenir préalablement une autorisation d’occupation, à moins que le travailleur ne soit titulaire d’un permis de travail A ou C ou qu’il en soit dispensé.

Lorsque l’employeur reçoit une autorisation d’occupation, le travailleur obtient pour sa part un permis de travail B

Public

Tout employeur public ou privé situé en Wallonie qui souhaite occuper un travailleur de nationalité étrangère si celui-ci n’est pas dispensé de permis de travail ou ne possède pas de permis de travail A ni C.

Conditions

L’autorisation d’occupation est liée à l’immigration économique. Elle a une durée limitée.

L’employeur peut engager un travailleur étranger à défaut de trouver un collaborateur sur le marché belge de l’emploi. Il doit obtenir préalablement une autorisation d’occupation.

Le travail ne peut être effectué que dans la fonction demandée et autorisée, par le travailleur visé et auprès de l’employeur autorisé à l’occuper.

Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué afin de déterminer si de la main-d’œuvre locale peut rencontrer les besoins de l’employeur, y compris au moyen d’une formation de maximum six mois.                        

Seuls les employeurs désireux d’engager des ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée  peuvent obtenir une  autorisation d’occupation (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie).

Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.

Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative aux permis de travail.

L'employeur doit introduire sa demande avant que le travailleur étranger n'arrive en Belgique.

Pour certaines catégories de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ces travailleurs ne doivent pas non plus être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue et peuvent également pénétrer sur le territoire en vue d’y être occupé. Il s’agit notamment :

  • du personnel hautement qualifié ou les postes de direction ;
  • des chercheurs et les professeurs invités ;
  • des techniciens spécialisés ;
  • des sportifs professionnels et les entraîneurs ;
  • des jeunes au pair ;
  • des artistes de spectacles ;
  • des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.

Enfin, il est possible d’occuper du personnel hautement qualifié répondant à certaines conditions spécifiques dans le cadre de la carte bleue européenne (l’équivalent de la Green Card américaine). Elle a pour objectif de favoriser la mobilité du personnel hautement qualifié extra européen au sein de l’Union européenne. La Carte bleue est octroyée sur base de trois critères : le niveau de qualification, le salaire et la durée du contrat de travail.

Certains travailleurs dispensés de permis de travail doivent faire l’objet d’un avis d’arrivée à transmettre à la région au plus tard au moment de la mise au travail : les postdoctorants, certaines personnes de nationalité étrangère détachées en Belgique dans le cadre d’une formation, certaines personnes occupées à un poste de direction. En retour, l’administration adresse à l’employeur concerné une attestation.

Dans tous les cas, l’occupation doit respecter la réglementation du travail belge et notamment les barèmes en vigueur dans le secteur où la personne sera occupée afin de procurer à celle-ci des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

L’employeur doit tenir en permanence parmi ses documents sociaux :

  • l’autorisation d’occuper un travailleur de nationalité étrangère délivrée par la Région compétente si ce travailleur est soumis au permis de travail B ;
  • la copie du titre de séjour du travailleur en cours de validité ;
  • la copie du permis de travail du travailleur en cours de validité ;
  • tout élément probant démontrant que le travailleur est dispensé de permis de travail si celui-ci en est dispensé.

Procédure

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur.

Le formulaire, accompagné de ses annexes, doit être transmis en original, complété et signé, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail.

L’administration adresse à l’employeur un accusé de réception dans les 8 jours. La demande est ensuite examinée. Les éventuels documents manquants lui sont réclamés afin de poursuivre l’instruction du dossier.

Si la demande correspond aux critères légaux, l'autorisation d'occupation est envoyée à l'employeur et le permis de travail B à l'administration communale du lieu d’occupation ou à celle du travailleur s’il est domicilié en Région wallonne de langue française.

Pour conserver le travailleur au-delà de l'autorisation d'occupation, l'employeur doit obligatoirement introduire une demande de renouvellement de cette autorisation, au plus tard un mois avant la fin de son expiration. L’administration vérifiera en particulier si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.

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    tél: 081 / 33 43 92
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    e-mail : permisdetravail@spw.wallonie.be
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