Formulaires en ligne

Demande de certificat d'urbanisme n° 2

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand, Intermédiaire

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Certificat

Mise à jour :2016-11-22

En Bref

Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2 (CU2).

Il s'agit d'un document par lequel l'autorité donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. 

ATTENTION toutefois de ne pas confondre le certificat d'urbanisme avec le permis d'urbanisme. Le CU2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction. La mise en œuvre de ce projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme en bonne et due forme.

Public

Tout public.

Procédure

Les demandes de certificat sont adressées à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale.

Différents documents devront être joints à la demande de ce CU2 (plan de situation, extrait du plan cadastral, plans et photos d'immeubles existants, relevé de servitudes, plan schématiques, ...). Il est vivement conseillé de vous adresser à votre administration communale pour connaître la composition exacte du dossier que vous devrez constituer. C'est le collège communal qui vous délivrera le CU2. Le délai pour l’obtenir est de 75 jours.

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  • La commune où se situe le bien concerné

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr