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Demande de certificat d'urbanisme n° 2

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand, Intermédiaire

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Certificat

Mise à jour :2017-09-14

En Bref

Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2.

A la différence du Certificat d'Urbanisme n°1 ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est un excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.

ATTENTION, ce document n'est pas à confondre avec le permis d'urbanisme. Le certificat d'urbanisme n°2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction : La mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme en bonne et due forme.

Public

Tout public.

Procédure

Les demandes de certificat sont adressées à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale.

Différents documents devront être joints à la demande de ce certificat d'urbanisme n°2 (plan de situation, extrait du plan cadastral, plans et photos d'immeubles existants, relevé de servitudes, plan schématiques, ...). Il est vivement conseillé de vous adresser à votre administration communale pour connaître la composition exacte du dossier que vous devrez constituer. C'est le collège communal ou le fonctionnaire délégué qui vous délivrera le certificat d'urbanisme n°2.

Le délai pour l’obtenir est de 35 à 105 jours suivant la complexité de la demande. Comptez en moyenne 75 jours.

Contact

Service

  • La commune où se situe le bien concerné
    e-mail :

Administrations

    Réglementation

    Certificat d'urbanisme n°2

    Art.D.IV.18 et suivant, du Code du Développement Territoriale - Décret du 20 juillet 2016 https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30280

    Sous-section 3 "Certificat d'urbanisme"

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr