En bref
Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:
- quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
- à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
- le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30 )
La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale. Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande (art. D.IV.52)
En détail
Tout public.
Code du Développement Territoriale - Décret du 20 juillet 2016 https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30280
Articles D.IV. 1, 52 et 97 et R.IV.30