Formulaires en ligne

Demande de certificat d'urbanisme n° 1

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand, Intermédiaire

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Certificat

Mise à jour :2016-11-22

En Bref

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions suivantes :

  • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, plan communal d'aménagement) ?
  • à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (règlement communal ou régional d'urbanisme, schéma de structure communal, permis d'urbanisation) ?
  • le bien se situe t'il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

Les demandes de certificat sont adressées à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale. Le délai pour l’obtenir est de 40 jours.

Public

Tout public.

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  • La commune où se situe le bien concerné

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    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr