Formulaires en ligne

Demande de certificat d'urbanisme n° 1

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand, Intermédiaire

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Certificat

Mise à jour :2018-03-16

En Bref

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:

  • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
  • à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
  • le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30 )

La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale. Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande (art. D.IV.52)

Public

Tout public.

Contact

Service

  • La commune où se situe le bien concerné
    e-mail :

Administrations

    Réglementation

    Certificat d'urbanisme n°1

    Code du Développement Territoriale - Décret du 20 juillet 2016 https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30280

    Articles  D.IV. 1, 52 et 97 et R.IV.30

     

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

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    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr