Formulaires en ligne

Déclaration urbanistique préalable

Public cible : Citoyen, Enseignement, Entreprise, Intermédiaire, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme

Type : Déclaration

Mise à jour :2016-11-22

En Bref

En Région wallonne, le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) prévoit que pour une série d'actes et travaux qualifiés « de minime importance », il n'est pas nécessaire de demander un permis d'urbanisme mais seulement de faire une déclaration urbanistique préalable.

C'est en quelque sorte une procédure réduite. Il suffit d'envoyer une lettre (le formulaire repris ci-dessous est un modèle) dans laquelle vous déclarez que vous souhaitez entamer des actes et travaux repris dans la liste visée à l'article 263 §1er du CWATUPe.

Public

Tout public

Conditions

Attention, il ne suffit pas que votre projet soit cité dans la liste de l'art 263, §1er pour pouvoir bénéficier de cette démarche administrative réduite, vous devez aussi respecter :

1/ Des conditions générales :

  • Le projet ne doit impliquer aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires (le permis d'urbanisation par exemple).
  • Il ne faut pas d'actes et travaux préparatoires qui nécessitent un permis d'urbanisme. Par exemple, si pour pouvoir effectuer des travaux de minime importance repris dans la liste, vous devez abattre un arbre remarquable, vous devez demander un permis d'urbanisme pour abattre cet arbre.
  • Les actes et travaux ne peuvent être effectués sur un bien qui bénéficie d'une protection patrimoniale.

2/ Des conditions particulières concernant des dimensions, volumes, emplacement. Pour les connaitre, référez-vous à l'article 263 du CWATUPe.

De manière générale, il est préférable de vous adresser à votre commune si vous avez le moindre doute.

Procédure

Vous adressez votre déclaration par envoi ou dépôt, contre récépissé, à votre commune, ainsi qu'une copie conforme au fonctionnaire délégué de l'administration wallonne compétent pour votre commune.

Votre déclaration doit être accompagnée:

  • d'un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas supérieure à 1 an (à la date de la déclaration)

  • de trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux (les endroits de prises de vue doivent être mentionnés sur l'extrait cadastral)

  • d'une description littérale ou graphique de l'implantation, d'un croquis à l'échelle des actes et travaux projetés, et d'une documentation technique, le cas échéant, s'y rapportant.

Le collège communal examine tous ces documents, détermine si la déclaration est recevable et vous en informe (une copie est adressée également au fonctionnaire délégué) dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration.

En cas de déclaration irrecevable, le collège communal doit vous en expliquer les raisons en précisant, le cas échéant, les pièces manquant à votre dossier. La procédure de déclaration doit alors être recommencée.

En cas de déclaration recevable, vous pouvez passer à l'exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé votre déclaration.

Vous devrez afficher la déclaration sur le terrain à front du domaine public et visible à partir de celui-ci pendant toute la durée de l'exécution des actes et travaux.

Le collège communal classe votre déclaration dans un registre qui est tenu à la disposition des tiers intéressés.

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  • La commune où se situe le bien concerné

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr