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Agrément des Missions régionales pour l’Emploi (Mire)

Public cible : Non-marchand

Thématique : Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :2017-05-12

En Bref

Les missions régionales pour l’emploi (MIRE) mettent en œuvre des actions d’insertion et d’accompagnement à destination du public éloigné de l'emploi en vue de le conduire vers un emploi durable.

Pour cela, elles peuvent :

  • proposer un accompagnement dans la recherche active d'emploi par un système "jobcoaching" pendant maximum un an ;
  • permettre aux bénéficiaires de trouver un emploi durable et de qualité grâce à des actions professionnelles alternant formation en entreprise et formation en centre, pendant maximum un an ;
  • accompagner les personnes dans le cadre de leur nouvel emploi.

Elles doivent avoir obtenu un agrément pour pouvoir exercer leurs activités en Wallonie.

Public

Les Missions régionales pour l’emploi sont constituées sous la forme d’ASBL.

Avantages

Les Missions régionales pour l’emploi agréées bénéficient d’une subvention composée :

  • d'une subvention annuelle pour le salaire et les frais de fonctionnement des trois premiers travailleurs ;
  • d'une subvention annuelle de fonctionnement plafonnée ;
  • d'une subvention versée par le Forem ;
  • d'une subvention complémentaire liée aux performances de la mission régionale ;
  • d’une subvention liée aux accords du non-marchand.

Conditions

  • Être constituée sous une des formes visées par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif ;
  • Avoir conclu avec le Forem une convention de partenariat ;
  • Adopter des statuts en conformité avec l’art. 4 §1, 4° du décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi ;
  • S’engager à conclure avec le bénéficiaire une convention garantissant au bénéficiaire un accueil, un accompagnement psychosocial, une évaluation individualisée… ;
  • S’engager à conclure avec l’employeur une convention d’emploi ;
  • S’engager à effectuer un accompagnement des bénéficiaires après leur insertion professionnelle ;
  • Élaborer un plan local intégré et concerté trisannuel ;
  • Élaborer un plan d’action annuel ;
  • Accompagner un minimum de bénéficiaires par équivalent temps plein. 

Procédure

Une Mission régionale pour l’emploi obtient un agrément pour une période de trois ans renouvelable.

La demande d’agrément peut être introduite soit par courrier soit par voie électronique. Celle-ci doit être accompagnée :

  • des statuts de l’organisme ;
  • de la composition du conseil d’administration ;
  • de la description du projet ;
  • de la copie du contrat de coopération conclu avec le Forem ;
  • d’un projet de convention avec les bénéficiaires ;
  • d’un projet de convention avec les employeurs ;
  • d’un PLIC (Plan local intégré et concerté avec le Forem et l’Instance Bassin de Vie).

Le demandeur reçoit un accusé de réception une fois que le dossier est complet.

Le dossier est ensuite transmis, dans le mois, au Ministre pour décision.

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