Formulaires en ligne

Demande d'une licence de chasse

Public cible : Citoyen

Thématique : Ruralité

Type : Licence

Mise à jour :2017-06-14 03:53

En Bref

En Région wallonne, nul ne peut chasser sans être porteur d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours ou d’une licence de chasse.

Le titulaire d’un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours peut obtenir une licence de chasse pour son invité non domicilié en Région wallonne. La licence de chasse est valable cinq jours consécutifs.

La licence de chasse est délivrée moyennant le payement, sur le compte 091-2150203-33 de la Région wallonne, d’une taxe de 37,18 euros. Pour les paiements effectués à partir de l’étranger, le code IBAN est BE79 0912 1502 0333 et le code SWIFT est GKCCBEBB. Le versement doit intervenir au moins 5 jours avant l’introduction de la demande.

Public

Toute personne titulaire d'un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours.

Conditions

Le chasseur invitant doit être titulaire d’un permis de chasse délivré par le Service public de Wallonie et validé pour la saison cynégétique en cours.

Le chasseur invité doit être domicilié en dehors de la Wallonie et doit être titulaire d’un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours, délivré par son pays d’origine ou de domicile sauf si ce dernier n’en délivre aucun.

Le chasseur invité doit être couvert par une assurance conforme à l’arrêté royal du 15 juillet 1963 couvrant sa responsabilité civile durant la période de validité de la licence contre les risques liés à la pratique de la chasse.

Procédure

Le chasseur invitant acquitte le montant de la taxe régionale. Il mentionne sur son bulletin de virement la communication suivante : « L »-« numéro de permis du chasseur invitant »-« 1er jour de validité de la licence » (ex L-10005999-10/11/2012).

Ensuite, le chasseur invitant adresse sa demande de licence par courrier de préférence ou directement :

  • auprès de la Direction extérieure de la DGO5 de sa province pour un chasseur domicilié en Région wallonne ;
  • auprès de la Direction extérieure de la DGO5 qui lui a délivré un permis pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ;
  • auprès de la Direction de Liège (DGO5) pour un chasseur souhaitant s’exprimer et obtenir des documents en langue allemande.

A cette fin, il complète le formulaire présenté ci-dessous en y annexant les documents et informations suivants:

Dans le cas où l’invité est domicilié dans une des deux autres Régions du Royaume et titulaire d’un permis délivré par l’une de ces Régions :

  • une copie du permis de chasse valable pour la saison cynégétique en cours.

Dans les autres cas :

  • une copie du permis de chasse de l’invité validé pour la saison cynégétique en cours lorsque son pays d’origine ou de domicile en délivre ;
  • une photo d’identité récente de l’invité ;
  • un certificat d’assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant la période couverte par la licence contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963).

Il précise enfin le nom des communes sur le territoire desquelles la licence sera utilisée et le jour à partir duquel elle produira ses effets.

Dans les huit jours de son expiration, la licence doit être restituée à la Direction de la DGO5 qui l'a délivrée.

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr