Formulaires en ligne

Installation d'un système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2012-03-15

En Bref

En Région wallonne, vous pouvez bénéficier de certains avantages financiers liés au placement d’un système d’épuration individuelle :

  • une prime à l’épuration des eaux usées domestiques et
  • l'exonération de la taxe et/ou du coût vérité assainissement (CVA).

Ces avantages permettent de couvrir partiellement les frais d’exploitation d'un dispositif d’assainissement autonome. Celui-ci comprend une unité de pré-traitement (fosse septique ou fosse de décantation), un dispositif de traitement (filtres plantés, lagune, zone humide reconstituée, système à biomasse fixée, à boues activées, à biodisques, SBR, etc....) avec rejet des eaux épurées de préférence par infiltration dans le sol ou éventuellement via une eau de surface ou une voie d’écoulement d’eaux pluviales.

ATTENTION :

  • Cette prime ne concerne pas les nouvelles habitations, ni la charge polluante résultant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou d'une profession libérale.
  • elle n'est accordée que moyennant l'installation d'un système d'épuration individuelle agréé. La liste des systèmes agréés est disponible sur le portail environnement de la Région. 

Veuillez utiliser le « formulaire intégré » disponible ci-dessous afin d’introduire officiellement une demande portant à la fois sur la prime et sur l’exonération du coût vérité assainissement (CVA).

Public

  • Citoyens
  • Communes, C.P.A.S., Provinces
  • ASBL, Secteur non marchand
  • Les propriétaires (personnes physiques ou morales, de droit privé ou public) d'habitations équipées d'un système d'épuration individuelle

Avantages

Prime

Le montant de la prime varie de 2.500 à 5.000 € selon le type d'évacuation et selon que la démarche d'installation est volontaire ou imposée (notamment par le permis d'urbanisme ou par l’étude des zones « prioritaires »). Un supplément de 375 à 500 € peut être accordé pour les équivalent habitants (EH) allant au-delà des 5 EH minimum requis.

Toutefois, la prime est plafonnée

  • 70% du montant total des factures (TVA comprise) relatives aux travaux d'installation du système d'épuration individuelle ;
  • 80% du montant total de ces mêmes factures (TVA comprise) si la demande de prime est introduite par la commune qui se substitue aux personnes tenues d'équiper leur(s) habitation(s) d'un tel système d'épuration en réalisant elle-même l'assainissement autonome communal ;
  • 90% du montant total des factures (TVA comprise) lorsque les travaux sont imposés.

Exonération

L'exonération du coût vérité d'assainissement (CVA) est accordé aux personnes qui épurent elles-mêmes leurs eaux usées, à condition que l'installation ait été autorisée par une permis d'environnement ou une déclaration de classe 3 et qu'elle ait été contrôlée via un agent de l’organisme d’assainissement agréé (OAA). L'exonération s'élève à 1,4750 € HTVA/m3 (taux au 01/01/2012).

Conditions

L'octroi de la prime à l'épuration individuelle ne s'applique qu'aux habitations érigées avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage (PCGE) ou du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) qui les concerne.

De plus, les habitations qui peuvent bénéficier de la prime doivent être classées selon ces mêmes plans, soit :

  • en zone d'assainissement autonome ou épuration individuelle ;
  • en zone d'épuration collective, mais en obtenant une dérogation parce que leur raccordement à l'égout s'avère difficile pour des raisons techniques, topographiques ou financières.

Attention, la mise en place d'un système d'épuration individuelle requiert la demande à la commune d'un permis d'environnement ou d'une déclaration de classe 3 (pour les systèmes de petite taille).

Procédure

L'introduction à la Région wallonne d'une demande de prime à l'épuration individuelle se fait au moyen du "formulaire intégré" disponible ci-dessous.

Dès que le raccordement du système d'épuration mis en place est effectif et avant le remblaiement définitif des travaux, le propriétaire de l'habitation concernée sollicite par écrit le passage d'un agent de l'organisme d'assainissement agréé (OAA) territorialement compétent (la liste de ces organismes se trouve dans le formulaire) pour qu'il vienne contrôler l'installation.

Cette visite est effectuée idéalement avant remblaiement, lorsque le dispositif est sous eau, canalisations raccordées et branchements électro-mécaniques terminés. Il est conseillé de procéder à la réalisation d'un rapport photographique en cas de remblaiement partiel pour des raisons de sécurité. Enfin, veillez à rendre accessibles tous les éléments de votre filière pour faciliter la visite de contrôle (ainsi que toute intervention de surveillance et maintenance de votre épuration individuelle).

ATTENTION : L’installateur et l’exploitant doivent être présents lors de cette opération de contrôle et les frais liés à cette visite sont à charge de l’installateur (art. R 306 du Code de l'Eau).

À cette occasion, le contrôleur remplit la partie du formulaire qui lui est réservée. Les autres volets sont complétés par le propriétaire ou exploitant du système et par l'installateur.

Le formulaire et les annexes à présenter sont transmis par le propriétaire ou exploitant à la Direction des Outils financiers du Département Environnement et Eau de la Région wallonne.

La demande d'exonération du coût vérité d'assainissement (CVA) à la Région wallonne se fait au moyen du même formulaire. Si l'accord intervient, l'administration en informera elle-même le distributeur d'eau pour qu'il tienne compte de cette exemption lors de la prochaine facturation.

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    Réglementation

    Prime pour l'installation d'un système d'épuration individuelle

    Code de l'eau : en particulier les articles R.274 à 291 (règlement général d'assainissement), R.386 à 389 (exonération de la taxe sur le déversement des eaux usées et coût vérité d'assainissement), R.401 à 417 et R.466 à 468 (prime à l'installation d'un système d'assainissement autonome)

    Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

    Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr