Formulaires en ligne

Obtenir une prime à l'acquisition

Public cible : Citoyen

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-10

En Bref

La prime à l'acquisition est une aide financière accordée par la Région wallonne, sous certaines conditions, aux personnes qui achètent de gré à gré ou en vente publique, un logement appartenant au secteur public. Le montant forfaitaire est de de 745 €.

Il s'agit par exemple d'une maison vendue par une société de logement social, par une commune, par un C.P.A.S., par la Poste, par la S.N.C.B.

Si vous obtenez la prime à l'acquisition, vous bénéficierez en plus d'une exemption des droits d'enregistrement.

Si vous achetez un logement améliorable, en plus de la prime à l'acquisition, vous pouvez demander une prime à la rénovation.

Diverses conditions à respecter sont détaillées sur le site de l'administration.

Vous devez notamment vous engager à occuper ce logement pendant une période de 10 ans.

ATTENTION :

Le demandeur ne pourra acheter le bien que lorsqu'il aura reçu de l'administration wallonne la notification de recevabilité de sa demande de prime.

 

Public

  • Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
  • Lui, son conjoint ou son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement acheté ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).

Conditions

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • ne pas être (vous, votre conjoint, compagnon, compagne ou autres copropriétaires du logement acheté) propriétaire(s) ou usufruitier(s), seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).
  • Conditions de revenus. Pour une demande introduite en 2017, le montant imposable de 2015 (dont on retire 2.500 EUR par enfant à charge ou à naître ET pour chaque personne handicapée faisant partie du ménage) doit être inférieur ou égal à:
    • 42.400 EUR pour un isolé
    • 51.300 EUR pour un couple
    • 51.300 EUR pour l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires
  • Pour une demande introduite en 2017, on tient compte des revenus de 2015.
  • Le logement doit être reconnu salubre par un agent du Département du Logement. S'il ne l'est pas, le demandeur doit réaliser les travaux susceptibles de le rendre salubre endéans les 2 ans.
  • Occuper le logement à titre de résidence principale pendant 10 ans.
  • Pendant 10 ans également:
    • Ne pas le céder ni le louer (le tout ou en partie)
    • En cas de transformations, respecter les conditions techniques prévues
    • Ne pas exercer d'activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus
    • Accepter les visites de contrôle des délégués du Ministre

Procédure

  1. Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du Département du Logement ou des infos-conseils logement. Vous pouvez également télécharger ces documents au format PDF.
  2. Envoyez les formulaires:
    • à l'organisme vendeur
      si vous achetez de gré à gré.
      L'organisme vendeur complètera et transmettra les formulaires au Département du Logement.
      La demande doit impérativement parvenir au Département du Logement avant la passation de l'acte d'achat.
      La prime vous est octroyée sous forme d'une réduction du prix de vente au moment de la passation de l'acte d'achat.
    • au Département du Logement
      si vous achetez en vente publique.
      La demande doit impérativement parvenir dans les six mois du procès verbal d'adjudication définitive.
      Vous recevrez la prime après l'adjudication définitive, dès que votre dossier est complet.

Si vous obtenez la prime à l'acquisition, vous bénéficierez en plus d'une réduction des droits d'enregistrement à 0%.

Si vous achetez un logement améliorable, en plus de la prime à l'acquisition, vous pouvez demander une prime à la rénovation.

 

Contact

Services

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr