Formulaires en ligne

Prime à l'acquisition

Public cible : Citoyen

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-06-28

En Bref

La prime à l'acquisition est une aide financière de 745 € accordée par la Région wallonne, sous certaines conditions, aux personnes qui achètent de gré à gré ou en vente publique, un logement appartenant au secteur public.

Il s'agit par exemple d'une maison vendue par une société de logement social, par une commune, par un C.P.A.S., par la Poste, par la S.N.C.B.

Si vous obtenez la prime à l'acquisition, vous bénéficierez en plus d'une réduction des droits d'enregistrement à 0%.

Si vous achetez un logement améliorable, en plus de la prime à l'acquisition, vous pouvez demander une prime à la rénovation.

Diverses conditions à respecter sont détaillées sur le site de l'administration.

Vous devez notamment vous engager à occuper ce logement pendant une période de 10 ans.

ATTENTION :

Le demandeur ne pourra acheter le bien que lorsqu'il aura reçu de l'administration wallonne la notification de recevabilité de sa demande de prime.

 

Public

  • Le demandeur doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé.
  • Lui, son conjoint ou son compagnon ou sa compagne ou autres copropriétaires du logement acheté ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les 2 ans qui précèdent la date de la demande (sauf logement non améliorable ou inhabitable).

Procédure

Pour demander la prime à l'acquisition, le futur propriétaire envoie à l'organisme public vendeur du logement (en un seul envoi, sous pli recommandé de préférence):

  • le formulaire V dûment complété et le cas échéant signé, aux cadres I, II, III et IV;

  • le formulaire B complété par le(s) receveur(s) de l'Enregistrement concerné(s)

  • l'avertissement-extrait de rôle de ses revenus et de ceux de son conjoint de l'avant dernière année par rapport à l'année de la demande de prime;

et, le cas échéant :

  • une attestation médicale spécifiant la date du début de la grossesse;

  • une attestation de handicap fournie par le Service public fédéral Sécurité sociale si le demandeur ou son conjoint présente un handicap;

  • une attestation professionnelle établie par le contrôleur des contributions si des locaux sont prévus pour un usage professionnel dans le logement.

L'organisme vendeur complète les cadres qui le concernent dans le formulaire V et transmet ensuite l'ensemble du dossier au Service Prime à l'acquisition du Service public de Wallonie.

Cas particulier : En cas d'achat d'un logement en vente publique, les documents précités doivent être renvoyés ensemble directement au Département du Logement, sous pli recommandé de préférence, dans les six mois du procès-verbal d'adjudication définitive. N'oubliez pas de joindre à votre envoi, une copie de ce procès-verbal.

Quand toucherez-vous la prime ?

  • Si vous achetez de gré à gré : au moment de la passation de l'acte d'achat, la prime vous est octroyée sous forme d'une réduction du prix de vente, elle est donc versée par la Région wallonne à l'organisme public vendeur du logement.

  • Si vous achetez en vente publique : après l'adjudication définitive, dès que votre dossier est complet.

 

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr