Formulaires en ligne

Demande de permis de location

Public cible : Citoyen, Entreprise, Pouvoir local

Thématique : Logement

Type : Permis

Mise à jour :2016-06-28

En Bref

Afin de garantir à chacun un logement décent, la Wallonie impose aux bailleurs de logements collectifs ou d'un petit logement individuel de moins de 28 m2, d'obtenir un permis de location avant de le louer. Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Les logements visés sont :

  • Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale
  • Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

Pour tout savoir sur le permis de location, consultez le site de l'administration.

Public

C'est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : le propriétaire, l'agent, le gérant ou la société à qui la gestion du bien loué est confiée (par exemple une agence immobilière).

Mais c'est au propriétaire de financer les travaux éventuellement nécessaires pour que le logement soit conforme.

Procédure

  1. Complétez le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et la rubrique I du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire).
  2. Choisissez un enquêteur agréé et convenez avec lui, de même qu’avec vos locataires si le logement est occupé, d’une date pour la visite du logement.

  3. Après sa visite du logement, l’enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu’il aura complété.

  • Le logement respecte les conditions détaillées à la rubrique « Qu’exige-t-on des logements visés? »⇒ l’enquêteur vous remettra alors également l’«attestation de conformité »

  • Le logement ne respecte pas les conditions voulues ⇒ lisez attentivement les conclusions du « Rapport de visite »; l’enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.

  1. Si l’« attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. A cette fin, il s’agira d’envoyer à la commune sous pli recommandé :

  • votre « déclaration de location ou de mise en location »

  • l’original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l’enquêteur

  • l’original de l’attestation de conformité

N.B. Il vous est vivement conseillé, avant de vous dessaisir des originaux des documents, de les photocopier et d’ainsi pouvoir en conserver la trace.

 

  1. Dans les 15 jours à dater de la réception de votre envoi à la commune, le Collège des bourgmestre et échevins vous délivrera le permis de location. Vous en recevrez deux exemplaires.

  1. Le permis de location est valable pour cinq années, à partir du moment où il vous est délivré.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr