Formulaires en ligne

Demande d'enquête de salubrité

Public cible : Citoyen, Pouvoir local

Thématique : Logement

Type : Intervention

Mise à jour :2017-06-28 09:52

En Bref

Dans sa politique du logement, la Wallonie oeuvre pour le droit de chacun à un logement décent.

Ainsi, tous les logements doivent répondre à des critères de salubrité et de surpeuplement. Et pour juger des conditions d'habitabilité, des enquêtes de salubrité sont réalisées soit par la Région elle-même, soit par les communes qui exercent la compétence en matière de salubrité.

Ces enquêtes évaluent la qualité des habitations en fonction de critères de stabilité, d'étanchéité, de ventilation, d'éclairage naturel ou de circulation (au niveau des sols et des escaliers). Elles vérifient l’éventuelle dangerosité des installations électriques et de gaz, l'équipement sanitaire, de même que la dimension et la structure du logement eu égard au nombre d'occupants.

L'impact du bâtiment sur la santé de ceux qui l'habitent est aussi pris en compte.

Public

Toute personne ayant un intérêt par rapport à l'habitation concernée (locataire, propriétaire, administration)

Procédure

Dans le cas où la Commune a obtenu cette compétence, c’est à celle-ci qu’il faut adresser la demande; renseignez vous donc d'abord auprès de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, la demande doit être adressée au Service salubrité de la Région wallonne.

Une fois l'enquête réalisée, un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées est adressé aux personnes concernées : occupant(s), propriétaire(s) et Bourgmestre.

Le rapport d’enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants

Seul le Bourgmestre peut prendre d’éventuelles mesures contraignantes.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr