Formulaires en ligne

Infrastructures et équipements des hôpitaux

Public cible : Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Santé

Type : Subvention

Mise à jour :2017-06-28 10:19

En Bref

Les hôpitaux wallons peuvent être subventionnés par la région wallonne pour les investissements immobiliers suivants :

  • les travaux et investissements liés à l’application des normes imposées par la loi aux hôpitaux ;
  • les équipements de services : bloc opératoire, bloc accouchement, néonatologie, lit MIC, stérilisation, soins intensifs et urgences ;
  • les hôpitaux de jour ;
  • les travaux et investissements pour les services de radiothérapie (hors équipements) ;
  • les parkings couverts ;
  • les travaux immeubles des services médico-techniques et des consultations (hors équipements et matériel).

Un plafond global des coûts de construction et un plafond pour la surface de construction, calculés pour chaque hôpital en fonction du nombre de m2, du nombre de lits et du type de service hospitalier, sont prévus. Au-delà, le financement des travaux est à charge de l’hôpital.

ATTENTION : Les travaux et/ou l’acquisition d’équipements réalisés avant la notification de la décision d’octroi des subsides ne sont pas couverts par ceux-ci.

Public

Hôpitaux :

  • du secteur public (communes, CPAS, provinces, intercommunales, associations chapitre XII)

  • du secteur associatif (asbl, fondations…)

Avantages

Les subsides octroyés par la Région wallonne aux gestionnaires d’hôpitaux pour y réaliser des travaux ou y acquérir des équipements s’élèvent à 60% maximum des investissements subsidiables ; l’Etat fédéral prenant en charge les 40% restants. Par contre, dans le cas de travaux déclarés prioritaires, la clé de répartition entre la Région et l’Etat fédéral est de 10% pour la première et  90% pour le second.

Les subsides régionaux sont liquidés au maître de l’ouvrage en plusieurs tranches :

  • une première tranche de 30% du montant à l’entame des travaux ;

  • une seconde tranche de 30% lorsque le total des factures atteint le montant de la première tranche ;

  • une troisième tranche de 30% dans les mêmes conditions ;

  • le solde à l’approbation du compte final des travaux ou services.

Conditions

L’octroi des subsides est assujetti au respect de certaines conditions. Ainsi le gestionnaire demandeur doit-il

  • se conformer aux normes fixées pour l’agrément des hôpitaux ;

  • garantir que la création, le maintien ou la reconversion de l’hôpital concerné, s’insère dans le programme d’implantation et de capacité fixé par le Gouvernement wallon ;

  • être propriétaire ou bénéficier d’un droit de jouissance sur cet établissement pour une période au moins égale à la durée de l’amortissement comptable qui s’étale sur 20 ans minimum ;

  • tenir compte, pour les travaux, des nécessités liées au développement durable et à l’accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite ;

  • s'engager à ne pas modifier l’affectation des lieux sans l’autorisation du Gouvernement wallon ;

  • respecter les obligations requises par les règles de tutelle si l’hôpital relève du secteur public (CPAS, commune, province, intercommunale).

Procédure

Le gestionnaire d'hôpital qui envisage d’introduire à la Région wallonne une demande de subsides pour les travaux de construction, rénovation, extension… projetés doit d’abord soumettre un avant-projet à l’accord du Gouvernement. Il utilise à cette fin le formulaire électronique présenté ici auquel il joint l’ensemble des documents demandés (mémoire décrivant la situation existante et les objectifs poursuivis, les raisons qui justifient l’exécution des travaux ; le programme des travaux envisagés ; le coût des investissements…).

Si le dossier est complet, le ministre compétent statue sur l’avant-projet dans les 12 mois qui suivent la réception du dossier, en déterminant les travaux ou équipements susceptibles d’être subventionnés et le montant maximum subsidiables.

En possession de l’accord sur l’avant-projet, le gestionnaire a deux ans pour transmettre pour accord à l’administration wallonne, son projet global au moyen du second formulaire en ligne présenté ici et des annexes demandées (avis de marché, cahier spécial des charges, métré récapitulatif, plans d’exécution…). Sur la base d’un dossier complet et en fonction des crédits disponibles, le ministre donne ou non son accord sur le projet d’investissement et, dans l’affirmative, fixe le montant des subsides en fonction des devis estimatifs des travaux ou des équipements qui ont été transmis.

Le dossier relatif au compte final, constitué du troisième formulaire à compléter et des documents à joindre (réception provisoire ou définitive, compte final de l’entreprise et factures correspondantes…) permet de libérer le solde du subside.

L’introduction d’un avant-projet n’est pas nécessaire pour les investissements mobiliers, des appareillages médicaux ou lorsque les travaux envisagés ne prévoient pas de modification de superficie et d’affectation de locaux.

Contact

Service

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr