Formulaires en ligne

Energie - Obtenir une subvention pour la réalisation d'Audits et études énergétiques - Entreprise (AMURE)

Public cible : Entreprise

Thématique : Energie

Type : Subvention

Mise à jour :2017-07-31

En Bref

Le programme AMURE subsidie un audit énergétique ou une étude de préfaisabilité qui permet d'évaluer la pertinence d'un investissement ou d'élaborer un plan global d'amélioration de l'efficience énergétique de votre entreprise.

Lorsque l'entreprise participe à un accord de branche, le programme AMURE subsidie aussi l'audit de suivi annuel et l'étude de faisabilité renouvelable.

Public

Entreprises = personnes morales du secteur privé

Avantages

La subvention est calculée sur la base des coûts admis hors TVA.

  • Pour la réalisation d'un audit énergétique partiel ou global, ou d'une étude de préfaisabilité, les coûts éligibles sont les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé.
  • Pour les entreprises qui ont signé une déclaration d'intention ou qui sont partie prenante d'un accord de branche, les coûts éligibles comprennent également le coût du matériel de mesure, acquis ou loué par l'entreprise et nécessaire à la bonne fin de l'étude ainsi que le coût des prestations internes de l'entreprise si elles sont validées par l'auditeur énergétique agréé et jugées nécessaires à la réalisation de l'audit énergétique, de l'audit énergétique global, de l'étude de préfaisabilité ou de l'étude de faisabilité.
  • Pour la réalisation d'une étude de faisabilité, les coûts éligibles sont constitués des prestations nécessaires de l'auditeur énergétique.Le taux de subside est de 50% pour toutes les entreprises et est porté à 60% pour une moyenne entreprise ou 70% pour une petite entreprise.

Le montant total de la subvention octroyée pour un même dossier ne peut dépasser 320.000 euros.

  • Pour la réalisation d'un audit de suivi annuel, les coûts éligibles comprennent les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé et les prestations internes. L'audit de suivi annuel peut être réalisé sans le concours d'un auditeur énergétique agréé, à la condition que la personne de l'entreprise qui réalise l'audit ait suivi avec assiduité la formation dispensée par l'expert technique accord de branche.

Le taux de subside est de 50%, les coûts éligibles sont limités à 4.000 euros.

Conditions

Les différents audits et études doivent être réalisés par des experts en audit énergétique agréé AMURE ou AMURE accord de branche, agréés dans la ou les compétences correspondantes, conformément à l'annexe 6 de l'arrêté AMURE.

L'audit énergétique partiel ou global doit être réalisé conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 2 de l'arrêté AMURE.

L'étude de préfaisabilité d'un investissement doit être réalisée conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 3 de l'arrêté AMURE.

L'audit énergétique partiel ou global doit être réalisé sur des installations existantes. Il en est de même pour l'étude de préfaisabilité sauf, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'installations relatives à une source d'énergie renouvelable ou à une cogénération.

Procédure

Quand ?

La demande de subvention doit être préalable à la réalisation de l'audit, de l'étude ou des travaux :

1. Avant les travaux, envoyez l'original du formulaire de demande de subvention, dûment complété et signé, à :

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes

2. Avant de commencer les études : attendre l’accusé de réception de l’administration.

3. Après les travaux, envoyez une demande de liquidation :

  • pour un audit énergétique partiel, un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de suivi, dans un délai de un an à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
  • pour la réalisation d’une étude de pertinence de la roadmap 2050 ou d’une roadmap 2050, dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
  • pour la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche ou pour les opérations d’amélioration de l’efficience énergétique, dans un délai de deux ans à dater de la notification de la décision d’octroi de la subvention.

Contact

Personne de contact

Service

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr