Formulaires en ligne

Etablissements d'accueil pour personnes âgées: rapports d'activités

Public cible : Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Action sociale

Type : Rapport

Mise à jour :2016-11-22

En Bref

Tout établissement d'accueil pour personnes âgées qui bénéficie d'un titre de fonctionnement doit remettre un rapport d'activité bisannuel à l'administration.

Trois rapports bisannuels sont disponibles :

  • maisons de repos (MR), maisons de repos et de soins (MRS),

  • résidences-services

  • centres d'accueil de jour.

Ils ont été réalisés pour la première fois en 2012 et portaient sur la seule année précédant le rapport. Ils visent notamment les informations sur la population accueillie, les bâtiments, le personnel, la qualité, les services mis à disposition et les prix de ces services.

L'administration fait une synthèse des rapports reçus, sur base de laquelle elle formule des recommandations au Ministre de tutelle.

Public

Les gestionnaires de maisons de repos (MR), maisons de repos et de soins (MRS), résidences-services et centres d'accueil de jour.

Contact

Personnes de contact

Administration

Réglementation

Hébergement et accueil des personnes âgées - ETPA

Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (Partie décrétale), Livre V (Aide aux Aînés)

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Partie réglementaire), Livre VI (Aide aux Aînés)

 

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr