Formulaires en ligne

Investissements dans les établissements d'accueil pour les personnes âgées

Public cible : Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Action sociale

Type : Subvention

Mise à jour :2017-06-28 10:19

En Bref

Pour améliorer la qualité et le confort de l’hébergement des personnes âgées, la Région wallonne octroie des subsides aux gestionnaires de maisons de repos (MR), de maisons de repos et de soins (MRS), de résidences-services (RS) et de centres d’accueil de jour (CAJ) qui souhaitent réaliser des investissements comme:

  • entreprendre des travaux de construction, d’extension, de transformation ou de reconditionnement de leur établissement d’accueil ;
  • acheter des équipements, des appareillages ou du mobilier pour leur établissement.

ATTENTION, les travaux réalisés dans le bâtiment ou les acquisitions faites avant la notification de la décision d’octroi des subsides ne sont pas couverts par ceux-ci.

Public

Gestionnaires de maisons de repos, de maisons de repos et de soins, de résidences-services, de centres d’accueil de jour pour personnes âgées

  • du secteur public (communes, CPAS, provinces, intercommunales, associations chapitre XII)

  • du secteur associatif (asbl, fondations…)

Conditions

L’octroi des subsides est assujetti au respect de certaines conditions. Ainsi le gestionnaire demandeur doit-il

  • se conformer aux normes fixées pour l’agrément des établissements d’accueil pour personnes âgées ;

  • garantir que la création, le maintien ou la reconversion de l’établissement d’accueil concerné s’insère dans le programme d’implantation et de capacité fixé par le Gouvernement wallon ;

  • être propriétaire ou bénéficier d’un droit de jouissance sur cet établissement pour une période au moins égale à la durée de l’amortissement comptable qui s’étale sur 20 ans minimum ;

  • tenir compte, pour les travaux, des nécessités liées au développement durable et à l’accessibilité des lieux aux personnes à mobilité réduite ;

  • garantir la finalité sociale de son établissement ;

  • s'engager à ne pas modifier l’affectation des lieux sans l’autorisation du Gouvernement wallon.

Procédure

Le gestionnaire d’un établissement d’accueil pour personnes âgées qui envisage d’introduire à la Région wallonne une demande de subsides pour les travaux de construction, rénovation, extension,… projetés doit d’abord soumettre un avant-projet à l’accord du Gouvernement. Il utilise à cette fin le formulaire électronique présenté ici auquel il joint l’ensemble des documents demandés (mémoire décrivant la situation existante et les objectifs poursuivis, les raisons qui justifient l’exécution des travaux ; le programme des travaux envisagés ; l’estimation des travaux,…).

Si le dossier est complet, le ministre compétent statue sur l’avant-projet dans les 12 mois qui suivent la réception du dossier, en déterminant les travaux ou équipements susceptibles d’être subventionnés et le montant maximum subsidiables.

En possession de l’accord sur l’avant-projet, le gestionnaire a deux ans pour transmettre pour accord à l’administration wallonne, son projet global au moyen du second formulaire en ligne présenté ici et des annexes demandées (avis de marché, cahier spécial des charges, métré récapitulatif, plans d’exécution,…). Sur la base d’un dossier complet, le ministre donne ou non son accord sur le projet d’investissement et, dans l’affirmative, fixe le montant des subsides en fonction des devis estimatifs des travaux ou des équipements qui ont été transmis.

Le dossier relatif au compte final, constitué du troisième formulaire à compléter et des documents à joindre (réception provisoire ou définitive, compte final de l’entreprise et factures correspondantes,…) permet de libérer le solde du subside.

L’introduction d’un avant-projet n’est pas nécessaire pour les investissements mobiliers ou lorsque les travaux envisagés ne prévoient pas de modification de superficie et d’affectation de locaux.

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    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr