Formulaires en ligne

Agrément des agences d'intérim

Public cible : Citoyen, Entreprise, Non-marchand, Pouvoir local

Thématique : Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :2017-06-27 05:39

En Bref

En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer ou agréer pour pouvoir exercer leurs activités.

Toute agence de travail intérimaire désirant exercer ses activités en Wallonie doit être agréée. Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale.

La demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément se fait au moyen du formulaire ci-dessous.

Public

Les agences de travail intérimaire.

 

Conditions

En Wallonie, les agences de placement doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer des activités en tant qu'agence de travail intérimaire. Il s’agit par là de donner aux travailleurs et aux employeurs ayant recours à ces organismes, des garanties de compétence, de solvabilité et de légalité fiscale et sociale. Préalablement à l'octroi de l'agrément, les agences de travail intérimaire doivent répondre aux exigences du Fonds social pour les intérimaires.

Les obligations à charge de l'agence de travail intérimaire agréée:

  • faire mention, dans tout document ayant un caractère contractuel adressé au travailleur et à l’employeur, des coordonnées de l’administration chargée du contrôle et de la surveillance des dispositions du présent décret
  • faire mention, dans les annonces et dans toute communication, du numéro de l'agrément
  • ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de travail intérimaire l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature
  • fournir, à la demande du demandeur d'emploi qui utilise les services de l'agence de travail intérimaire agréée, une attestation mentionnant la date et l'heure de la visite de celui-ci à l'agence de travail intérimaire
  • assurer une formation adéquate à son personnel et contrôler que celui-ci respecte les réglementations en vigueur
  • ne pas collaborer avec une agence de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément
  • avertir l'Administration de la cessation de ses activités
  • transmettre un rapport annuel comprenant des informations relatives aux conditions d'agrément ainsi que des données contribuant à la transparence du marché régional du travail

L’agence qui ne respecte pas ses obligations est soumise à des sanctions.

Procédure

L’agence devra remplir en ligne le formulaire de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire.

L'agence de travail intérimaire qui dispose déjà d'un agrément dans une des autres Régions de Belgique peut bénéficier d'une procédure simplifiée et obtenir une dispense. Cette demande de dispense se fait également par le biais du formulaire de demande d'agrément.

Les dossiers de demande d’agrément comme agence de travail intérimaire font l’objet d’une analyse préalable par l’Administration. Ils sont ensuite transmis au Comité économique et social de la Région wallonne  pour avis. C’est le  Ministre compétent qui rendra en dernier recours la décision d’octroi ou de refus d’agrément comme agence de travail intérimaire.

L’agence d’Intérim reçoit un numéro d’agrément d’abord pour une période de deux ans. Après cette période, leur agrément peut être renouvelé pour une durée indéterminée.

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    A remplir directement en ligne

    Les entreprises étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge ou d'un numéro ONSS belge ne pourront pas remplir complètement ce formulaire de manière électronique (car ces données y sont obligatoires). Elles ne sauront de plus pas signer ce document électroniquement.

    Ces entreprises étrangères doivent en prévisualiser le pdf (si elles ont rempli le formulaire électronique) ou remplir à la main le pdf vierge et l'envoyer par envoi recommandé postal.

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    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr