Formulaires en ligne

Prime à l'emploi

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie

Type : Prime

Mise à jour :2017-06-28 09:58

En Bref

Pour inciter les entreprises à créer de l'emploi, la Région wallonne octroie une prime aux TPE, situées en Wallonie, qui souhaitent engager du personnel supplémentaire. Pour un premier emploi, la prime est de 5.000 €; pour chaque emploi supplémentaire, elle est de 3.250 €.

Votre demande doit être envoyée au moyen du formulaire repris sur cette page au plus tard à la fin du 30ème mois suivant le trimestre d'embauche, même si le dossier n'est pas complet.

Par exemple : vous avez embauché un travailleur le 6 juin 2010, soit au cours du 2e trimestre 2010. Votre demande doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2012.

A partir du moment où un dossier est complet, il est traité dans un délai moyen de trois mois.

Public

ATTENTION : la prime à l'emploi concerne uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale ou industrielle. Cette aide ne concerne donc pas les entreprises relevant du secteur non-marchand (A.S.B.L., fondations, etc.) ni les personnes privées engageant du personnel (domestiques, chauffeurs, jardiniers, dames de compagnie, etc.). Toutefois une association de fait ou une association momentanée peut, sous certaines conditions, bénéficier de la prime à l'emploi. Si c'est votre cas, prenez directement contact avec l'administration sans remplir ce formulaire.

Conditions

  • vous répondez à la définition européenne de la "très petite entreprise" (TPE);
  • vous avez au moins un siège d'exploitation (unité d'établissement, siège d'activité, succursale,…) en Région wallonne;
  • vous exercez une activité reprise dans la liste des secteurs d'activités admis;
  • vous maintenez l'augmentation du personnel pendant les deux ans qui suivent le trimestre d'embauche;
  • vous êtes en règle avec les dispositions légales qui régissent votre activité et les législations et réglementations fiscales et sociales.

La prime à l'emploi est une aide "de minimis" visée par un règlement européen. Si votre entreprise a déjà bénéficié d'aides de ce type, elle devra en faire état. En effet, le total de ces aides doit être inférieur à 200.000 euros sur trois ans (ou 100.000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier).

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr