Formulaires en ligne

Installation d'un système de gestion des installations électriques (ancien régime)

Public cible : Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-04

En Bref

L'installation d'un système de gestion des installations électriques d'éclairage et d'appareillage inférieurs à 20 kW par appareil (pour pouvoir les éteindre ou les réguler automatiquement), fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne :

  • pour les bâtiments ou unités d'établissement des entreprises;

  • ou pour les bâtiments gérés par des syndics d'immeubles.

Ainsi, sont partiellement remboursés : les détecteurs de présence, les sondes de luminosité, les horloges et les contacteurs de puissance, les capteurs, actionneurs, automates... faisant partie d'équipements de gestion technique centralisée...

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

  • Toute personne morale, à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA à l'exclusion des sociétés de logement de service public, pour tout bâtiment ou unité technique d'exploitation situé en Wallonie

  • les syndics d'immeuble pour tout logement situé en Wallonie, quelle que soit leur forme juridique

  • vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

 

Avantages

La prime correspond à 30% du montant total de la facture (TVAC). Néanmoins, elle ne peut dépasser 15.000 € par logement ou par unité d'établissement.

Pour les bénéficiaires assujettis à la T.V.A., les montants repris sur la facture s'entendent hors T.V.A.

Conditions

  1. Les installations doivent être réalisées dans une unité d'établissement (entreprises) ou un logement (syndics d'immeubles) situés en Wallonie.
  2. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 28 et ss).

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la facture finale des travaux, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

Contact

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Réglementation

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr