Formulaires en ligne

Installation d'une unité de cogénération (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

L'installation, dans un bâtiment situé en Wallonie, d'une unité de cogénération (c'est-à-dire une centrale fournissant, dans un même processus, de la chaleur et de l'électricité à partir d'un moteur thermique) fait partie des travaux subsidiés par la Région wallonne. Du moins si la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine a été acceptée par la Commission wallonne pour l'énergie ( CWaPE ).

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Attention, cette page concerne uniquement les travaux d'installation d'une unité de cogénération dont la date de la notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine est postérieure au 31 décembre 2014.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

La prime est de 20% du montant de la facture (TVA comprise) avec un maximum de 15.000 € par installation.

Lorsque l'unité de cogénération constitue un système centralisé de production de chaleur, le montant de la prime est majoré de 100 euros par mètre courant de conduite. Cette majoration est plafonnée à 50% du montant de la facture et à 100 000 euros par réseau de chaleur.

Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture, hors TVA.

Conditions

  1. Votre demande doit porter sur des travaux d'installation d'une unité de cogénération dans un bâtiment.
  2. La notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine postérieure au 31 décembre 2014.
  3. Votre demande doit être introduite d ans les quatre mois prenant cours à la date de notification de la décision d'acceptation de la CWaPE relative à la demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine.
  4. L'installation doit générer un taux minimum de 10 % d'économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone des productions séparées des mêmes quantités de chaleur et d'électricité dans des installations modernes de référence dont les rendements annuels d'exploitation sont définis et publiés annuellement par la Commission Wallonne pour l'Énergie ( CWaPE ). La chaleur prise en compte est la chaleur utile, à savoir celle qui est effectivement utilisée pour des besoins de chaleur hors processus de cogénération.
  5. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur, disposant de l'accès réglementé pour les activités électrotechniques, et pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ( Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25, 28 et ss ).

    Si votre installation utilise le gaz naturel et dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l'habilitation gaz naturel, l'installation doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.

  6. Par dérogation au point précédent, lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l'art.

  7. Pour obtenir la majoration de la prime, l'installation de cogénération doit constituer un système centralisé de production de chaleur alimentant au minimum trois bâtiments et ce, en vue de chauffer au minimum quatre unités d'habitation.

  8. Si la longueur cumulée des conduites est supérieure ou égale à 100 mètres, la majoration n'est octroyée qu'après la réalisation d'une étude de pertinence (conformément au cahier des charges repris à l'annexe 4 (PDF-48 ko) de l'Arrêté ministériel du 22 mars 2010) qui doit démontrer la pertinence technique et énergétique du projet.

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la notification de la décision d'acceptation de la CWaPE, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr