Formulaires en ligne

Réalisation d'une thermographie d'un bâtiment (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

  • Dans le cas d'une maison unifamiliale, la prime pour la réalisation d'une thermographie est de 50 % du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 200 € par audit.
  • Pour tout autre bâtiment, la prime est de 50 % de la facture TVA comprise ou de la note d'honoraires et ne peut excéder 700 € par audit et par bâtiment.

Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture, hors TVA.

Conditions

  1. Votre demande doit porter sur la réalisation d'une thermographie faisant l'objet d'une facture (ou note d'honoraires) postérieure au 31 décembre 2014.
  2. Votre demande doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture (ou de la note d'honoraires).
  3. La prime est octroyée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    • la différence de température entre le point le plus froid du volume protégé du bâtiment et l'extérieur doit être au minimum de 10°C;
    • la température intérieure du volume protégé du bâtiment doit être uniforme, un écart de température de 4°C étant toléré entre les différentes pièces intérieures du volume protégé;
    • la thermographie dans son ensemble doit être réalisée en l'absence d'ensoleillement direct nuisant à l'interprétation des résultats;
    • la thermographie dans son ensemble doit être réalisée par temps sec.
  4. Le rapport d'audit par thermographie doit mentionner:
    • les améliorations possibles portant sur l'enveloppe du bâtiment,
    • les températures intérieures du bâtiment en au minimum trois endroits répartis uniformément dans le volume protégé du bâtiment,
    • la température extérieure,
    • les conditions climatiques lors de l'audit.

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la facture finale de l'audit, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Réglementation

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr