Formulaires en ligne

Réalisation d'un audit énergétique (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-11-27

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier…).

Avantages

  • Dans le cas d'une maison unifamiliale ou d'un appartement ayant ses propres systèmes de chauffages et d'ECS, la prime pour la réalisation d'un audit énergétique est de 60% du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraires) et ne peut excéder 360 € par audit.
  • Dans le cas d'appartement dont les installations principales de chauffage ou de production de chaleur sont collectives, la prime pour la réalisation d'un audit énergétique sur l'enveloppe de l'appartement est de 60% du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraire) et ne peut excéder 250€ par audit.
  • Dans le cas d'un immeuble à appartement ou d'un immeuble d'hébergement collectif, la prime pour la réalisation d'un audit énergétique sur l'enveloppe de l'immeuble est de 60% du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraire) et ne peut excéder 500€ par audit.
  • Dans le cas d'un immeuble à appartement ou d'un immeuble d'hébergement collectif, la prime pour la réalisation d'un audit global de l'immeuble est de 60% du montant de la facture TVA comprise (ou de la note d'honoraire) et ne peut excéder 1200€ par audit.
  • Pour tout autre bâtiment, la prime est de 60 % de la facture TVA comprise ou de la note d'honoraires et ne peut excéder 1.000 € par audit et par bâtiment.

Lorsque le demandeur est assujetti à la TVA, la prime est calculée sur base du montant de la facture, hors TVA.

Conditions

  1. La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996.
  2. Votre demande de prime doit porter sur la réalisation d'un audit énergétique faisant l'objet d'une facture (ou note d'honoraire) postérieure au 31 décembre 2014.
  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois prenant cours à la date de la facture finale (ou note d'honoraires).
  4. Dans le cas d'un audit d'une maison unifamiliale : l'audit doit être réalisé par un auditeur 2 ET selon la procédure PAE 2.
  5. Dans le cas d'un appartement ou d'un immeuble à appartement ou d'hébergement collectif: l'audit doit être réalisé par un auditeur PAE 2 ET selon la procédure PAE 2.
  6. Dans le cas d'un audit de tout autre bâtiment, l'audit doit être réalisé :
  • soit par un auditeur AMURE ou UREBA ;
  • soit par un auditeur PAE 2.

Le rapport d'audit énergétique doit mentionner au minimum :

  • la performance de l'enveloppe du bâtiment, à savoir la feuille de calcul du niveau K ;
  • le détail des performances thermiques des différentes parois (nature des matériaux, épaisseur, Lambda et résistance thermique) ;
  • la performance du système de chauffage ;

On entend par performance du système de chauffe, le rendement global des installations. Ce rendement global d'une installation de chauffage dépend des différents rendements: régulation, distribution, émission, production. Ces différents rendements doivent être chiffrés (en %) dans l'audit ce qui permettra de déterminer le rendement global pour l'installation.

  • des améliorations chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes.

Attention : pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination et lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes, en vue d'obtenir une température intérieure spécifique (exemple : grange transformée en logement), le rapport de l'audit énergétique mentionne au minimum :

  • la valeur U des parois existantes délimitant en partie ou en totalité le volume à protéger, les mesures d'amélioration préconisées pour ces parois, le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment visée, et les valeurs U après travaux des parois existantes délimitant le volume protégé ;
  • une description du système de chauffage qui est préconisé et l'indication de son rendement global ainsi que des rendements des différents éléments intervenant dans ce rendement global (distribution, émission, production, régulation).

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la facture finale de l'audit, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr