Formulaires en ligne

Installation d'une chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-08-04

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Le montant de la prime varie en fonction de la puissance de l'appareil :

  • La prime est de 1.750€ pour l'installation de la chaudière biomasse dont la puissance est inférieure ou égale à 50 kW;

  • Lorsque la puissance est supérieure à 50 kW : le montant de la prime est de 1.750 €, majoré de 35 € par kW entre 50 et 100 kW ;

  • Lorsque la puissance est supérieure à 100 kW : le montant de la prime est de 3.500 €, majoré de 18 € par kW entre 100 et 500 kW ;

  • Lorsque la puissance est supérieure à 500 kW : le montant de la prime est de 10.700 €, majoré de 8 € par kW excédant 500 kW.

Lorsque plusieurs chaudières sont raccordés sur le même circuit de chauffage, une seule prime est accordée. Le montant de la prime est calculé en fonction de leur puissance cumulée.

Le montant de la prime est limité à 50 % du montant de la facture, pour un montant maximum de 15.000 € par installation.

Lorsque la chaudière biomasse constitue un système centralisé de production de chaleur, le montant de la prime est majoré de 100 euros par mètre courant de conduite. Cette majoration est plafonnée à 50% du montant de la facture et à 100 000 euros par réseau de chaleur.

Conditions

  1. La demande doit porter sur l'installation d'une chaudière biomasse à alimentation exclusivement automatique dans un bâtiment.
  2. La facture finale de l'installation doit être postérieure au 31 décembre 2014.
  3. La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.
  4. La chaudière doit être à chargement exclusivement automatique.
  5. La chaudière doit satisfaire aux définitions, exigences, essais et marquages de la norme européenne NBN EN 303-5.
  6. La chaudière doit disposer d'un rendement thermique supérieur à 85% calculé selon la norme NBN EN 303-5.
  7. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé pour les activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss).
  8. Pour obtenir la majoration de la prime, la chaudière biomasse doit constituer un système centralisé de production de chaleur alimentant au minimum trois bâtiments et ce, en vue de chauffer au minimum quatre unités d'habitation.
  9. Si la longueur cumulée des conduites est supérieure ou égale à 100 mètres, la majoration n'est octroyée qu'après la réalisation d'une étude de pertinence (conformément au cahier des charges repris à l'annexe 4 (PDF-48 ko) de l'Arrêté ministériel du 22 mars 2010) qui doit démontrer la pertinence technique et énergétique du projet.

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la facture finale des travaux, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr