Formulaires en ligne

Installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée : chauffage et eau chaude sanitaire (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-09-21

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Quelques points d'attention :

  • dans le cas particulier des maisons unifamiliales neuves, la demande doit être introduite simultanément à la date à laquelle doit être introduite la demande de prime pour la construction d'une maison unifamiliale;
  • ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les pompes à chaleur installées dans les maisons unifamiliales ou les appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

  • Une prime de 1.500 € est octroyée pour l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) pour le chauffage d'un logement.

  • Lorsque la PAC chauffage produit également de l'eau chaude sanitaire, dans le respect des critères visés dans le cahier des charges (cahier des charges (PDF-63 ko)), le montant de la prime est majoré de 750 €.

Le montant de la prime ne peut excéder le montant de la facture.

Conditions

1. La demande doit porter sur l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) chauffage ou combinée (majoration de prime) chauffage et eau chaude sanitaire (ECS) dans un logement, à l'exception des maisons unifamiliales ou des appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.

   a. Pour les installations dans une maison unifamiliale neuve :

  • la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation "Construire avec l'énergie" doit être postérieure au 31 décembre 2014

      ET

  • la demande doit être introduite simultanément à la date à laquelle la demande de prime pour l'isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve doit être introduite (4 mois à dater de la réception provisoire ou de la délivrance de l'attestation "Construire avec l'énergie" ou du certificat "Habitation passive").

   b. Dans les autres logements :

  • la facture finale de l'installation doit être postérieure au 31 décembre 2014

      ET

  • la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.

3. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur.

4. La pompe à chaleur doit respecter le cahier des charges relatif aux primes énergie 2014 (cahier des charges - 2014 (PDF-63 ko)).

5. Le niveau d'isolation thermique globale K du logement doit être inférieur ou égal à 45, OU le logement doit disposer de l'attestation "Construire avec l'énergie".

6. Le système de ventilation du logement doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la dernière demande de permis d'urbanisme.

7. Les pompes à chaleur réversibles permettant le refroidissement du logement ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime.

8. Le logement ne peut pas être équipé d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches.

Procédure

Quand ?

Pour obtenir la prime, le formulaire et son annexe doivent être complétés et introduits à l'administration wallonne :

  • pour les installations dans une maison unifamiliale neuve, la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » doit être postérieure au 31 décembre 2014. La demande doit être introduite simultanément à la date à laquelle doit être introduite la demande de prime pour la construction d'une maison unifamiliale;

  • dans les autres logements, la facture de l'installation doit être postérieure au 31 décembre 2014. La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Un formulaire simple ?

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La signature e-ID ?

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Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr