Formulaires en ligne

Responsabilité environnementale - demande de remboursement

Public cible : Entreprise

Thématique : Environnement et Ressources naturelles

Type : Remboursement

Mise à jour :2017-06-28 10:06

En Bref

Lorsqu’une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l’exploitant prend les mesures préventives appropriées et prévient l’autorité compétente et le collège communal concerné si la situation perdure. La DGO3 (Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) peut également obliger l’exploitant (pollueur potentiel) à prendre ces mesures ou elle les prend elle-même et recouvre par la suite les frais afférents à ces mesures.

Lorsqu’un dommage se produit, l’autorité compétente oblige l’exploitant concerné à prendre les mesures de réparation appropriées ou elle les prend elle-même et recouvre par la suite les frais. Si plusieurs dommages se sont produits, l’autorité compétente peut décider de l’ordre de priorité dans la réparation des différents dommages.

Dans le cas où l'exploitant est en mesure de prouver que le dommage résulte de l'action d'un tiers ou d'un ordre de l'autorité publique, il peut introduire une demande de remboursement au moyen du formulaire ci-dessous.

Public

Les exploitants titulaires d'un permis d'environnement ou d'un permis unique.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr