Formulaires en ligne

Installation d'un chauffe-bain instantané ou d'un générateur d'eau chaude à condensation fonctionnant au gaz naturel (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Attention, ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les chaudières ou générateurs installés dans les maisons unifamiliales ou les appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Le montant de la prime est de :

  • 75 € pour l'installation d'un chauffe-bain au gaz naturel pour les installations inférieures ou égales à 10 litres/min (débit nominal) ;

  • 125 € pour l'installation d'un chauffe-bain au gaz naturel pour les installations supérieures à 10 litres/min (débit nominal) ;

  • 25 € par kW, avec un maximum de 12 500 € par installation, pour l'installation d'un générateur d'eau chaude à condensation fonctionnant au gaz naturel.

Le montant de la prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture.

Conditions

  1. La demande doit porter sur l'installation d'un chauffe-bain instantané au gaz naturel ou d'un générateur d'eau chaude à condensation fonctionnant au gaz naturel dans tout bâtiment, à l'exception des maisons unifamiliales ou des appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010 .
  2. La facture finale de l'installation doit être postérieure au 31 décembre 2014.
  3. La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.
  4. Le chauffe-bain doit fonctionner au gaz naturel, sans veilleuse.
  5. Le chauffe-bain doit être à flamme modulante (débit de gaz réglé automatiquement en fonction du débit d'eau chaude).
  6. Le chauffe-bain doit être à double flux (ou ventouse).
  7. Le chauffe-bain doit être de catégorie I2E+ et posséder le marquage CE Belgique.
  8. Le générateur d'eau chaude à condensation doit fonctionner au gaz naturel, être de catégorie I2E+, I2E(S)B, I2E(R)B , I2E(S) ou I2E(R) si applicable, et posséder le marquage CE Belgique.
  9. Les installations dans leur ensemble doivent être réalisées par un entrepreneur disposant de l'accès réglementé pour les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire (Arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, v. art. 25 et ss). Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l'habilitation gaz naturel (label CERGA), l'installation doit être réceptionnée par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel.
  10. Par dérogation au point précédent, lorsque les installations sont des installations industrielles utilisant le gaz naturel, celles-ci peuvent être réalisées par le demandeur conformément aux règles de l'art.

Procédure

Quand ?

Pour obtenir cette prime, le formulaire et son annexe doivent être complétés et renvoyés au gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire duquel l'investissement a été réalisé, dans les 4 mois qui suivent la date de la facture finale.

Comment ?

Vous envoyez au gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire duquel l'investissement a été réalisé le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et l'envoyant par voie postale.

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr