Formulaires en ligne

Déclaration d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau de distribution

Public cible : Entreprise, Pouvoir local

Thématique : Environnement et Ressources naturelles

Type : Déclaration

Mise à jour :2016-11-21

En Bref

Conformément au Code de l'Eau et à la Directive européenne 98/83 CE relative à l'eau destinée à la consommation humaine, tout fournisseur d'eau doit déclarer chaque événement portant atteinte à la qualité de l'eau à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des Ressources Naturelles et de l'environnement. On définit un événement comme « tout fait altérant ou pouvant altérer la qualité de l’eau ».

Cette déclaration doit être réalisée au moyen du formulaire disponible ci-dessous. Lorsque l'évènement a pû être clôturé, le deuxième formulaire doit être utilisé pour en informer l'administration.

Public

  • S.W.D.E

  • Les intercommunales

  • Les communes

  • Les distributeurs privés (campings, institutions, domaines résidentiels, casernes,...)

Contact

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Administration

Réglementation

Evènement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

Code de l'eau

Articles R 262-270

 

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr