Formulaires en ligne

Isolation thermique d'un appartement neuf (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Le montant de la prime varie selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme :

A. Accusé de réception postérieur au 30 avril 2010 et antérieur au 1er septembre 2011 :

  • La prime est de 500 € par appartement, majorée de 25 € par unité de niveau E W inférieure au niveau E W 70 .
  • Le montant maximal de la prime est de 1.000 € par appartement.
  • Majoration de 500 € en cas d' appartement passif (voir condition A, n° 7 ci-dessous).

B. Accusé de réception postérieur au 31 août 2011 :

  • La prime est de 500 € par appartement, majorée de 50 € par unité de niveau E W inférieure au niveau E W 65 .
  • Le montant maximal de la prime est de 1.500 € par appartement.
  • Majoration de 500 € en cas d' appartement passif (voir condition B, n° 7 ci-dessous).

Conditions

Les conditions varient selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.

A. Accusé de réception postérieur au 30 avril 2010 et antérieur au 1er septembre 2011 :

  1. La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011.
  2. Votre demande de prime doit concerner un appartement dont la déclaration PEB finale est datée au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.

  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la déclaration PEB finale.

  4. Le niveau E W de l'appartement doit être inférieur ou égal à 70.

  5. Le niveau d'isolation thermique globale K du bâtiment doit être inférieur ou égal à 35.

  6. Le système de ventilation de l'appartement doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.

  7. Pour l'obtention de la majoration de prime " appartement passif ", les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, et l'appartement doit :

  • SOIT, disposer du certificat de " Appartement passif " ;

  • SOIT, répondre aux 4 critères suivants :

    1. La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 ? 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par les annexes 1 et 2, selon la méthode A.

    2. L'appartement doit être équipé d'une ventilation du type " système de ventilation mécanique contrôlée D " avec récupération de chaleur.

    3. La demande annuelle en chauffage et en refroidissement de l'appartement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante.

    4. Le temps de surchauffe de l'appartement, tel que calculé par la méthode de calcul PHPP 2007 ou suivante, au-delà de 25 °, ne peut excéder 5 %.

B. Accusé de réception postérieur au 31 août 2011 :

  1. La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 31 août 2011.
  2. Votre demande de prime doit concerner un appartement dont la déclaration PEB finale est datée au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.
  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les quatre mois qui suivent la déclaration PEB finale.
  4. Le niveau E W de l'appartement doit être inférieur ou égal à 65.
  5. Le niveau d'isolation thermique globale K du bâtiment doit être inférieur ou égal à 35.
  6. Le système de ventilation de l'appartement doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
  7. Pour l'obtention de la majoration de prime " appartement passif ", les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, et l'appartement doit :
  • SOIT, disposer du certificat de " Appartement passif " ;
  • SOIT, répondre aux 4 critères suivants :
    1. La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 ? 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par les annexes 1 et 2, selon la méthode A.
    2. L'appartement doit être équipé d'une ventilation du type " système de ventilation mécanique contrôlée D " avec récupération de chaleur.
    3. La demande annuelle en chauffage et en refroidissement de l'appartement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante.
    4. Le temps de surchauffe de l'appartement, tel que calculé par la méthode de calcul PHPP 2007 ou suivante, au-delà de 25 °, ne peut excéder 5 %.

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la déclaration PEB finale, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr