Formulaires en ligne

Réalisation d'un test d'étanchéité (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Attention, la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme de la maison unifamiliale doit être postérieure au 31 décembre 2009 .

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Le montant de la prime est de 250 € par test réalisé et par maison unifamiliale.

Conditions

  1. La demande doit porter sur la réalisation d'un test d'étanchéité dans une maison unifamiliale dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 31 décembre 2009.
  2. La facture datée après le 31 décembre 2014.
  3. Votre demande doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.
  4. Le test d'étanchéité doit être réalisé dans un délai maximum 4 mois après la réception provisoire de la maison unifamiliale.
  5. Le test d'étanchéité à l'air doit être réalisé conformément à la norme NBN EN 13829, selon la méthode A, complétée par l'annexe 1, (voir annexe 1 (PDF-152 ko) de l'Arrêté ministériel du 22/03/2010)
  6. Le rapport d'essai du test d'étanchéité doit respecter certaines conditions : voir " Rapport de test d'étanchéité (PDF-10 ko) ".

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la facture finale des travaux, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Réglementation

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr