Formulaires en ligne

Installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Attention, ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les systèmes de ventilation installés dans les maisons unifamiliales ou les appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Le montant de la prime est de 75 % de l'investissement global avec un maximum de 1.500 € par système de récupération de chaleur installé dans le logement.

Cette prime n'est pas cumulable avec la prime Construction d'une maison unifamiliale répondant aux critères « Maison passive ».

Conditions

1. La demande doit porter sur l'installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur dans un logement, à l'exception des maisons unifamiliales ou des appartements neufs dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieur au 30 avril 2010.

2. Pour les installations dans une maison unifamiliale neuve :

  • la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation "Construire avec l'énergie" doit dater au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017

                  ET

  • la demande doit être introduite simultanément à la date à laquelle la demande de prime pour l'isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve doit être introduite (4 mois à dater de la réception provisoire ou de la délivrance de l'attestation "Construire avec l'énergie").

     Dans les autres logements, la facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.

  • la facture finale de l'installation doit dater au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.

                  ET

  • la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.

3. Le niveau d'isolation thermique globale K du logement doit être inférieur ou égal à 45, OU le logement doit disposer de l'attestation "Construire avec l'énergie".

4. Le logement ne peut pas être équipé d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches. Les pompes à chaleur non réversibles ou intégrées dans un logement neuf ayant reçu l'attestation "Construire avec l'énergie" ne sont pas considérées comme un chauffage de type électrique.

5. La ventilation doit être du type "système de ventilation mécanique contrôlée D" avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur à contre-courant.

6. L'ensemble du système de ventilation installé doit répondre aux exigences de l'annexe V de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

7. L'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 75 % sur base des débits déterminés par l'annexe V mentionné dans le point 6. Ce rendement est calculé suivant l'annexe G dans l'annexe I de l'AGW du 10 mai 2012, relative à la méthode de détermination du niveau de consommation d'énergie primaire des bâtiments résidentiels disponible via ce lien (page 113).

8. L'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation.

9. L'installation complète doit être réalisée par un entrepreneur.

Procédure

Quand ?

  • Pour les installations dans une maison unifamiliale neuve, la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » doit être postérieur au 31 décembre 2014. La demande doit être introduite simultanément à la date à laquelle doit être introduite la demande de prime pour la construction d'une maison unifamiliale.

  • Dans les autres logements, la facture de l'installation doit être postérieur au 31 décembre 2014. La demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr