Formulaires en ligne

Construction d'une maison unifamiliale "maison passive" (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-03

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Attention, ne peuvent pas bénéficier de cette prime, les maisons unifamiliales dont la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme est postérieure au 30 avril 2010. Pour une date de réception postérieure au 30 avril 2010, suivez ce lien (voir critères point C ou D).

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

La prime est de 6.500 € pour la construction d'une maison unifamiliale passive.

Cette prime n'est pas cumulable avec les primes isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve et installation d'un système de ventilation avec récupérateur de chaleur.

Conditions

  1. La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être antérieure au 1er mai 2010.
  2. Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation " Construire avec l'énergie " ou le certificat " Habitation passive " est daté au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.
  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire de la maison unifamiliale, ou la délivrance de l'attestation " Construire avec l'énergie ", ou du certificat "Habitation passive".
  4. La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 < ou = 0,6 h conformément à la norme NBN EN 13829.
  5. La maison doit être équipée d'un système de ventilation du type système de ventilation mécanique contrôlée D avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur à contre-courant, répondant aux 3 critères suivants :
    • l'ensemble du système de ventilation installé doit répondre aux exigences de la norme NBN D 50 001;
    • l'installateur doit mesurer, in situ , les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation.
  6. La demande annuelle en chauffage et en refroidissement doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la procédure PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) en vigueur 6 mois avant la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.

Procédure

Quand ?

Le formulaire "demande de prime" + l'annexe complétée par votre architecte doit être transmis à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent :

  • la réception provisoire de la maison unifamiliale,
  • la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie »,
  • ou la délivrance du certificat « Habitation passive ».

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

 Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

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Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr