Formulaires en ligne

Isolation thermique d'une maison unifamiliale neuve (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Le montant de la prime varie selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.

A. Accusé de réception antérieur au 1er février 2009 :

La prime est de 1.500 € par maison unifamiliale, majorée de 100 € par unité de K inférieure au niveau K 45 .

Le montant maximal de la prime est de 2.500 € par maison unifamiliale.

Cette prime n'est pas cumulable avec la prime pour la construction d'une maison unifamiliale répondant aux critères "Maison passive".

B. Accusé de réception postérieur au 31 janvier 2009 et antérieur au 1er mai 2010 :

La prime est de 1.500 € par maison unifamiliale, majorée de 100 € par unité de K inférieure au niveau K 35 .

Le montant maximal de la prime est de 2.500 € par maison unifamiliale.

Cette prime n'est pas cumulable avec la prime pour la construction d'une maison unifamiliale répondant aux critères "Maison passive".

C. Accusé de réception postérieur au 30 avril 2010 et antérieur au 1er septembre 2011 :

La prime est de 1.500 € par maison unifamiliale, majorée de 75 € par unité de Ew inférieure au niveau Ew 80 .

Le montant maximal de la prime est de 5.000 € par maison unifamiliale.

Majoration de 1.500 € en cas de maison passive (voir condition C, n° 7 ci-dessous).

D. Accusé de réception antérieur au 31 août 2011 :

La prime est de 1.500 € par maison unifamiliale, majorée de 110 € par unité de Ew inférieure au niveau Ew 65 .

Le montant maximal de la prime est de 5.000 € par maison unifamiliale.

Majoration de 1.500 € en cas de maison passive (voir condition D, n° 7 ci-dessous).

Conditions

Les conditions varient selon la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.

A. Accusé de réception antérieur au 1er février 2009 :

  1. La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être antérieure au 1er février 2009.
  2. Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation " Construire avec l'énergie " est datée au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.
  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire de la maison unifamiliale ou de la délivrance de l'attestation " Construire avec l'énergie ".
  4. La maison unifamiliale doit :
  • SOIT, disposer de l'attestation " Construire avec l'énergie "
  • SOIT, répondre aux 3 critères suivants :
    1. Le niveau d'isolation thermique globale K de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 45.
    2. La maison unifamiliale ne doit pas être équipée d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches. Les pompes à chaleur non réversibles ou intégrées dans une maison unifamiliale neuve ayant reçu l'attestation " Construire avec l'énergie " ne sont pas considérées comme un chauffage de type électrique.
    3. Le système de ventilation de la maison unifamiliale doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.

B. Accusé de réception postérieur au 31 janvier 2009 et antérieur au 1er mai 2010 :

  1. La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 31 janvier 2009 et antérieure au 1er mai 2010.
  2. Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la réception provisoire ou la délivrance de l'attestation " Construire avec l'énergie " est datée au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.
  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire de la maison unifamiliale ou de la délivrance de l'attestation " Construire avec l'énergie ".
  4. La maison unifamiliale doit :
  • SOIT, disposer de l'attestation " Construire avec l'énergie "
  • SOIT, répondre aux 3 critères suivants :
    1. Le niveau d'isolation thermique globale K de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 35.
    2. La maison unifamiliale ne doit pas être équipée d'un système de chauffage électrique, sauf pour le chauffage exclusif des salles de bains ou de douches. Les pompes à chaleur non réversibles ou intégrées dans une maison unifamiliale neuve ayant reçu l'attestation " Construire avec l'énergie " ne sont pas considérées comme un chauffage de type électrique.
    3. Le système de ventilation de la maison unifamiliale doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.

C. Accusé de réception postérieur au 30 avril 2010 et antérieur au 1er septembre 2011 :

  1. La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 30 avril 2010 et antérieure au 1er septembre 2011.
  2. Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la déclaration PEB finale est datée au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.
  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois qui suivent la déclaration PEB finale.
  4. Le niveau E W de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 80.
  5. Le niveau d'isolation thermique globale K de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 35.
  6. Le système de ventilation de la maison unifamiliale doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
  7. Pour l'obtention de la majoration de prime " maison passive ", les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, et la maison unifamiliale doit :
  • SOIT, disposer du certificat de " habitation passive " ;
  • SOIT, répondre aux 4 critères suivants :
    1. La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 ? 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par l'annexe 1, selon la méthode A.
    2. La maison doit être équipée d'une ventilation du type " système de ventilation mécanique contrôlée D " avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur répondant aux 3 critères suivants :
      • l'ensemble du système de ventilation installé doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme ;
      • l'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308;
      • l'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation.
    3. La demande annuelle en chauffage et en refroidissement de la maison unifamiliale doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante.
    4. Le temps de surchauffe de la maison unifamiliale, tel que calculé par la méthode de calcul PHPP 2007 ou suivante, au-delà de 25 °, ne peut excéder 5 %.

D. Accusé de réception postérieur au 31 août 2011 :

  1. La date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme doit être postérieure au 31 août 2011.
  2. Votre demande de prime doit concerner une maison unifamiliale (à l'exclusion des logements collectifs, appartements, ainsi que tout type de superposition de locaux appartenant à des logements distincts) dont la déclaration PEB finale est datée au plus tôt du 1er janvier 2015 et au plus tard du 31 août 2017.
  3. Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois qui suivent la déclaration PEB finale.
  4. Le niveau E W de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 65.
  5. Le niveau d'isolation thermique globale K de la maison unifamiliale doit être inférieur ou égal à 35.
  6. Le système de ventilation de la maison unifamiliale doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme.
  7. Pour l'obtention de la majoration de prime " maison passive ", les conditions 1 à 6 ci-dessus doivent être respectées, et la maison unifamiliale doit :
  • SOIT, disposer du certificat de " habitation passive " ;
  • SOIT, répondre aux 4 critères suivants :
    1. La perméabilité à l'air du bâtiment doit être testée au moyen de la méthode de pressurisation par ventilateur, et le taux de renouvellement d'air doit être de n50 ? 0,6 h-1 conformément à la norme NBN EN 13829, complétée par l'annexe 1, selon la méthode A.
    2. La maison doit être équipée d'une ventilation du type " système de ventilation mécanique contrôlée D " avec récupération de chaleur au moyen d'un échangeur de chaleur répondant aux 3 critères suivants :
      • l'ensemble du système de ventilation installé doit être conforme à la réglementation en vigueur lors de la date de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme ;
      • l'échangeur thermique doit avoir un rendement minimum de 85 % suivant la norme NBN EN 308;
      • l'installateur doit mesurer, in situ, les débits en sortie et en entrée des différentes bouches de ventilation afin d'assurer le réglage adéquat de l'installation.
    3. La demande annuelle en chauffage et en refroidissement de la maison unifamiliale doit être inférieure à 15 kWh/m² an calculé suivant la méthode de calcul PHPP (Passivhaus Projektierungs Paket) 2007 ou suivante.
    4. Le temps de surchauffe de la maison unifamiliale, tel que calculé par la méthode de calcul PHPP 2007 ou suivante, au-delà de 25 °, ne peut excéder 5%.

Procédure

Quand ?

Le formulaire "demande de prime" + l'annexe complétée par votre entrepreneur doit être transmis à l'administration wallonne dans les 4 mois qui suivent :

  • la réception provisoire de la maison unifamiliale,
  • la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie »
  • ou la déclaration PEB finale

à condition que celles-ci aient eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2017.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

 

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Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr